Rapport sur les résultats

l’art. 71a s’agissant des nanomatériaux soient décrites de manière précise dans le rapport explicatif ;

 que les PME important des nanomatériaux pour leur usage propre soient dispensées de l’obligation de communiquer.

ASASP fait remarquer que le caractère nanométrique ne constitue pas à lui seul un facteur de danger. Economiesuisse relève qu’il n’y a aucune preuve scientifique du fait, suggéré par la nouvelle OChim, que tous les nanomatériaux qui existent sont dangereux.

Vdmi salue la volonté d’améliorer la protection des travailleurs. À l’instar de BASF, l’association ne voit toutefois pas ce qu’une obligation de communiquer les nanomatériaux générale et indépendante de tout risque intrinsèque apporterait de plus par rapport aux mesures déjà en place, qui pourrait

compenser les coûts occasionnés.

S’appuyant sur l’exemple des chaînes de transformation des agents de charge et pigments utilisés dans les matières plastiques, et invoquant l’absence de seuil pour l’obligation de communiquer, Vdmi met en doute le chiffre avancé dans le rapport explicatif, selon lequel le nombre d’entreprises

utilisatrices de nanomatériaux, c’est-à-dire concernées par ladite obligation, ne dépasserait pas les 600.

BASF et Vdmi ne voient de manière globale aucune raison justifiant d’inscrire une obligation générale de communiquer les nanomatériaux dans une ordonnance sur la protection contre les substances dangereuses. Pour ces participants, une telle mesure – et plus particulièrement le fait d’obliger les clients des fabricants à communiquer l’utilisation des nanomatériaux (art. 71a à 71c) sans faire de même pour les substances dangereuses, p. ex., cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR) – aurait pour conséquence de répandre et nourrir l’idée, erronée,

selon laquelle les nanomatériaux sont dangereux par nature.

CP constate que la seule raison avancée dans le rapport explicatif pour justifier l’introduction d’une obligation de communiquer l’ensemble des nanomatériaux est que cette mesure permettra de

constituer une base de données pour l’introduction ultérieure d’une obligation de notifier certains nanomatériaux. Pour ce motif, mais aussi parce que la mesure en question générera selon lui une importante charge administrative, le centre estime qu’il faut supprimer du projet l’obligation de

communiquer les nanomatériaux et leur utilisation, en attendant les décisions de l’UE.

Rolic fait remarquer que le projet ne prévoit aucune exception à l’obligation de communiquer pour les nanomatériaux utilisés en petites quantités ou à des fins de recherche et de développement.

L’entreprise estime que l’objectif qui consiste à obtenir par ce biais une vision d’ensemble du marché dépasse le cadre de l’OChim. Elle ne trouve dans le rapport explicatif rien qui explique en quoi le fait de recueillir des données sur des susbstances non dangereuses contribuera à améliorer le niveau de protection. À son avis, la charge administrative qui sera générée par l’élargissement de l’obligation de communiquer, et les analyses qu’il faudra effectuer pour obtenir les paramètres de caractérisation requis – en raison notamment de la modification de la définition des nanomatériaux – concernant les nanoparticules, feront considérablement augmenter les coûts. Rolic considère que cette situation sera source de difficultés pour les entreprises qui font de la recherche, en particulier de la recherche sur des nanomatériaux qui ne dépasseront jamais le stade du petit essai de laboratoire. Et pense que la forte ambiguïté qui entoure les méthodes d’analyse des nanosubstances, et qui est pointée par le Conseil fédéral lui-même dans son rapport du 17 décembre 2014 sur le plan d’action Nanomatériaux synthétiques, n’arrangera pas les choses.

Rolic souligne que l’élargissement visé s’agissant de l’obligation de communiquer est sans précédent à l’échelle européenne, et que les quelques pays de l’UE qui ont mis en place des registres nationaux des nanomatériaux, comme la France et le Danemark, ont prévu des exceptions, notamment pour les petites quantités.