Rapport explicatif

G. Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues (fournisseurs de grande taille) en matière de fourniture de renseignements

Condition = Le fournisseurs offrent des services d’une grande importance économique ou à un grand nombre d’utilisateurs.

- Ils ont les mêmes obligations que les FST de taille dite normale.

- Livrer des renseignements visant à identifier les auteurs d’infractions par Internet (art. 22 LSCPT).

- Être en mesure de traiter les demandes de renseignements selon les art. 31 à 44 OSCPT (art. 18, al. 1, OSCPT).

- Pour autant que l’interface de consultation du système de traitement le permette, traiter de manière automatisée les demandes de renseignements

selon les art. 33 à 40 ; les demandes selon les art. 41 à 46 peuvent aussi être traitées manuellement (art. 18, al. 2, OSCPT).

- Respecter les délais de conservation des données selon les art. 22 LSCPT et 20 OSCPT.

- Art. 11, al. 2, OSCPT

H. Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues (fournisseurs de grande taille) en matière de surveillance, de recherches d’urgence et de recherche de personnes condamnées

Condition = Les fournisseur offrent des services d’une grande importance économique ou à un grand nombre d’utilisateurs .

- Ils ont les mêmes obligations que les FST de taille dite normale (art. 27, al. 3, LSCPT)

- Ils ont des obligations pendant le service de piquet (art. 11, al. 2, OSCPT).

- Ils exécutent les obligations selon l’art. 26, al. 1 à 5 LSCPT.

- Art. 48 OSCPT