Rapport explicatif

Obligations des FST (de taille normale) en matière de surveillance, de recherches d’urgence et de recherche de personnes condamnées

- Art. 26 LSCPT (obligations des fournisseurs de services de télécommunication)

1 Les fournisseurs de services de télécommunication livrent au Service ou, selon l’art. 17, let. c, à l’autorité qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci, sur demande:

a. le contenu des communications de la personne surveillée;

b. les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée.

2 Ils doivent en outre:

a. livrer les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance;

b. tolérer les surveillances exécutées par le Service ou par les personnes man-datées par celui-ci; à cet effet, ils doivent sans délai garantir l’accès à leurs installations;

c. supprimer les cryptages qu’ils ont opérés.

3 Les fournisseurs de services de télécommunication qui participent à l’exploitation du service de télécommunication à surveill er livrent les données en leur possession au Service ou à celui d’entre eux qui est chargé de la surveillance.

4 L’ordre de surveillance peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires de télécommunication conservées concernant des communications passées ( surveillance rétroactive).

5 Les fournisseurs de services de télécommunication conservent les données secon-daires de télécommunication durant six mois.

- Ils ont des obligations pendant le service de piquet (art. 11, al. 2, OSCPT). - Art. 48 OSCPT

E. Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés (de taille normale) en matière de fourniture de renseignements - Les fournisseurs de services de communication dérivés livrent au Service les indications dont ils disposent (art. 22, al. 3, LSCPT) - Art. 11, al. 2, OSCPT - Art. 18, al. 4, OSCPT

F. Obligations des fournisseurs de services de communication dérivés (de taille normale) en matière de surveillance, de recherches d’urgence et de recherche de personnes condamnées

- Tolérer la surveillance (art. 27, al. 1, LSCPT) - Art. 27, al. 2, LSCPT - Art. 11, al. 2, OSCPT