Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OEaux

De même, ces sept cantons et la CCE relèvent que le critère du 0,01° C est facile à mettre en œuvre dans le cadre d’une dérogation explicite et qu’il peut être évalué dans le cadre de l’autorisation simplement à l’aide du débit du cours d’eau par temps sec et de la puissance de l’installation.

Le canton du Tessin craint que l’évaluation au cas par cas des rejets thermiques complique l’exécution.

Le canton de Fribourg considère que la possibilité de déroger prévue dans l’annexe 2, ch. 12, al. 4, représente un assouplissement de la disposition actuelle que les autorités ne peuvent pas contrôler, et donc pas non plus appliquer.

Le canton de Vaud note qu’il n’est pas possible de contrôler par des mesures si l’augmentation de température maximale de 0,01° C est respectée dans le cours d’eau après mélange.

Aucun canton ne fait état d’éventuels problèmes d’exécution concernant les modifications apportées à l’annexe 3.3, ch. 21, al. 1 et 4.

2.3.4.2 Avis d’autres organes d’exécution

Les autres organes d’exécution n’ont pas envoyé d’avis.