Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OEaux

Le canton de Fribourg demande de conserver la réglementation actuelle tant qu’on ne dispose d’aucune technique fiable pour contrôler par des mesures dans le cours d’eau que le nouveau régime dérogatoire peut s’appliquer. Le canton de Vaud rejette lui aussi la modification, vu qu’aucun contrôle n’est possible dans le cours d’eau.

L’Eawag déplore qu’il ne soit pas prévu de limiter le nombre d’installations autorisées à continuer de déverser de la chaleur lorsque la température du cours d’eau récepteur dépasse 25° C. À son avis, il est nécessaire de mettre en place une gestion des températures à l’échelle du bassin versant pour les cours d’eau qui affichent des températures supérieures à 25° C à plusieurs reprises en été, et, en principe, pour tous ceux qui subissent des rejets thermiques modifiant leur température de plusieurs degrés. Il faudrait relever l’apport de chaleur concédé pour toutes les installations se trouvant dans le bassin versant et déterminer auxquelles l’exploitation pourrait être réduite lorsque des températures excessives apparaissent quelque part le long du cours d’eau. L’ensemble des grandes installations (> 100 kW,

p. ex.) émettrices de chaleur situées dans le bassin versant direct¹ devraient être invitées à limiter leur apport de chaleur maximal (de 50 %, p. ex.) lorsque la température du cours d’eau récepteur dépasse 25° C. Toutes les installations « responsables » seraient ainsi traitées à égalité, et aucune ne devrait interrompre totalement son régime de refroidissement.

Annexe 3.3, ch. 21, al. 1

La modification est approuvée entièrement par 38 participants (tous les cantons à l’exception de BL, de GE et de VD, les cinq organisations environnementales, Eawag, le PS, Swiss Engineering, tous les représentants des milieux économiques sauf BKW et swissnuclear) et en partie par 4 autres (BL et GE, BKW, swissnuclear). Aucun avis ne lui est défavorable. Le canton de Vaud ne prend pas position.

BKW et swissnuclear réclament (dans une demande portant sur les deux alinéas de l’annexe 3.3, ch. 21) que les eaux de refroidissement des centrales nucléaires puissent en tout temps atteindre 33° C, indépendamment de la température du cours d’eau dans lequel l’eau est prélevée.

Les cinq organisations environnementales proposent que les exploitants contrôlent l’état de la technique tous les deux ans et l’adaptent si nécessaire (la première fois 5 ans après la mise en service).

Annexe 3.3, ch. 21, al. 4

La modification est approuvée entièrement par 22 participants (AI, AR, BE, BS, GL, FR, JU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, OW, UR, VS, ZH, ainsi que BASF, Roche, Novartis, scienceindustries et HKbB) et partiellement par 14 autres (AG, TI, ainsi que les cinq organisations environnementales, Eawag, Swiss Engineering, ECO SWISS, ASCAD, InfraWatt, BKW et swissnuclear). Elle est rejetée par 6 participants (GE, LU, TG, VD, ZG, ainsi que le PS) ; le canton de Bâle-Campagne et la CCE n’ont pas souhaité donner leur avis.

Le canton d’Argovie propose que la température maximale admissible des eaux à déverser soit limitée à 32° C, comme c’est le cas pour l’autorisation dont bénéficie actuellement la centrale nucléaire de Beznau.

Le canton de Lucerne note que sa proposition relative à l’annexe 2, ch. 21, al. 4, rendrait la modification prévue sans objet.

Le canton du Tessin propose de remplacer « dans lequel se fait le prélèvement » par « en amont du point de déversement », car dans certains cas l’eau est prélevée dans un autre cours d’eau que celui auquel elle est restituée.