Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OEaux

l’ensemble des représentants des milieux économiques, à l’exception d’ECO SWISS). Elle est rejetée par 13 participants (AG, BL, FR, GE, LU, TG, ainsi que les cinq organisations environnementales, l’Eawag et le PS). Toutefois, trois des six cantons défavorables (AG, BL, TG) donnent leur assentiment ou approuvent la modification à condition que chaque rejet thermique soit explicitement soumis à une évaluation au cas par cas assortie d’une dérogation, et que cette dérogation puisse uniquement être accordée pour les installations existantes. Le canton d’Argovie souhaite en outre que ce type d’autorisation exceptionnelle soit seulement possible jusqu’en 2030, afin de tenir compte du principe de précaution, et que dans l’intervalle les rejets thermiques soient réduits. Trois cantons partiellement favorables (SG, ZG, ZH) ainsi que la CCE subordonnent également leur approbation à une dérogation explicite destinée uniquement aux installations existantes, redoutant d’aboutir à un droit forfaitaire à l’autorisation, ce qui entraînerait une promotion indésirable des petites installations. Le canton de Lucerne, qui rejette la modification sur le fond, soutient le projet à condition que les cantons se voient accorder la compétence générale d’accorder une dérogation pour les installations existantes, cela sans que le réchauffement maximal par installation ne soit limité. Trois autres cantons qui approuvent en partie la modification demandent que la réglementation proposée soit complétée par une température maximale de 15° C (UR, NW) ou de 21,5° C (OW) pour les eaux de la zone à truites. Obwald souhaite en outre que seules les installations existantes puissent bénéficier des dérogations proposées.

Divers participants (FR, TG, VD, Novartis, Roche, scienceindustries et Swiss Engineering) font observer qu’il n’est pas possible de mesurer l’écart de température de 0,01° C dans le cours d’eau, ni donc de contrôler qu’il est bien respecté. Swiss Engineering propose en conséquence une formule permettant de calculer la quantité d’eau réchauffée admissible lorsque la température du cours d’eau récepteur dépasse 25° C, en fonction du débit. Plusieurs cantons critiquent en outre que le respect de l’état de la technique soit impossible ou très difficile à contrôler, un problème qui pourrait cependant être résolu si les exploitants d’installations devaient déposer les documents requis dans le cadre d’une demande d’autorisation exceptionnelle.

BASF, scienceindustries, Novartis, Roche et HKbB approuvent la modification en partie, mais proposent soit de renoncer à une valeur, soit de fixer une valeur supérieure, c’est-à-dire de 0,02° C par déversement, pour la hausse de température maximale admissible induite par un apport de chaleur lorsque la température de l’eau dépasse 25° C. Ils estiment que le déversement devrait être possible quel que soit le débit du cours d’eau, même si celui-ci présente de fortes variations.

L’ASCAD et, en substance, InfraWatt demandent que les conséquences des modifications prévues de l’OEaux sur le fonctionnement des réseaux de chauffage ou de refroidissement à distance soient étudiées en lien avec l’impact du réchauffement climatique. Selon ces associations, il convient en particulier de réexaminer de façon critique l’ampleur de l’assouplissement (+0,01° C voire plus).

BKW et swissnuclear souhaitent qu’aucune exception spéciale ne soit créée dans l’annexe 3.3, ch. 21, al. 4, pour le déversement d’eaux de refroidissement provenant des centrales nucléaires, mais que cette exception soit directement intégrée dans l’annexe 2, ch. 12, al. 4.

Tout comme pour le projet global, les participants défavorables relèvent en particulier que la situation des cours d’eau suisses ne permet aucun réchauffement supplémentaire dû à des apports de chaleur anthropiques. Toutes les utilisations échauffant les cours d’eau doivent être soumises à un examen critique, même si le réchauffement qu’elles induisent reste inférieur à 3° C (ou à 1,5° C dans la zone à truites). Le réchauffement supplémentaire de 0,01° C lorsque la température du cours d’eau récepteur dépasse 25° C est trop élevé ; il est dépourvu de toute justification scientifique et ses effets n’ont pas été analysés. MfE et Pro Natura proposent un réchauffement maximal admissible de 0,005° C par déversement, au cas où la modification devait être maintenue.