Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OPair et l’OEne

3 Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur l’ordonnance sur la protection de l’air et sur l’ordonnance sur l’énergie

3.1 Point de la situation

Les mesures prévues dans le cadre de la modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1) visent à actualiser l’ordonnance de sorte qu’elle reflète l’état actuel de la technique et à continuer d’améliorer la qualité de l’air en Suisse. La révision concerne les domaines suivants :

- la définition d’exigences concernant les installations de combustion alimentées à l’huile, au gaz ou au bois : mise à jour des valeurs limites et des exigences applicables à la mise dans le commerce, à la mise en service et à l’exploitation, réduction des pertes par les effluents gazeux des installations alimentées au gaz ou à l’huile, introduction de prescriptions applicables aux accumulateurs de chaleur et aux systèmes de captage des poussières des installations alimentées au bois ;

- le contrôle des installations de combustion : définition de la fréquence et de l’étendue des contrôles pour les petites installations alimentées au bois ;

- la reprise des normes européennes applicables aux nouveaux appareils et machines et l’extension des contrôles antipollution, obligatoires pour les machines de chantier, à tous les types de machines ;

- l’adaptation des valeurs limites pour certaines installations industrielles et les grandes installations d’une puissance supérieure à 50 MW, en référence au Protocole de Göteborg révisé ;

- la définition de valeurs limites pour les installations d’enrobage d’asphalte et leur surveillance ;

- la définition par les autorités de valeurs limites applicables aux émissions d’ammoniac dans l’agriculture ;

- l’obligation d’utiliser de l’huile de chauffage « Eco » pour les installations d’une puissance maximale de 5 MW ;

- la possibilité d’utiliser d’autres combustibles liquides dans les installations de combustion d’une puissance inférieure à 350 kW ;

- la réévaluation et la reclassification pour certaines substances, conformément à l’annexe 1 OPair ;

- la mise en place d’une certification attestant des compétences nécessaires pour la mesure des émissions ;

- l’introduction d’une valeur limite d’immission pour les poussières fines (PM2,5).

Par ailleurs, la révision de l’OPair prévoit les allégements ou assouplissements suivants :

- l’allongement des intervalles de contrôle pour les installations de combustion alimentées au gaz ;

- la simplification des règles régissant le commerce d’installations de combustion, par alignement sur la réglementation de l’Union européenne (UE) ;

- l’harmonisation des normes applicables aux nouvelles machines de chantier avec celles de l’UE ;

- les allégements dans le domaine des combustibles liquides de substitution.