Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OPair et l’OEne

3.3.2.1 Art. 3, al. 2, let. c : limitation préventive des émissions

Cette modification est incontestée. Les associations Swiss Textiles, swissmem et scienceindustrie demandent à ce que l’expression « machines et appareils équipés d’un moteur à combustion » soit complétée par l’adjectif « mobile ».

3.3.2.2 Art. 13, al. 3 : mesures et contrôles des émissions

Seuls 29 participants approuvent sans réserve les fréquences proposées pour le contrôle des installations de combustion (FR, SH, SO, ville de Winterthour, SZ, UR, ZG, Cercl’Air, CFH, CCE, MfE, BirdLife, Greenpeace, Pro Natura, ATE, WWF, Académies suisses, EPF Zurich, Silent-Power, CP, ERThun, Infra, SBV/SSE, scienceindustrie, SSIGE, Swiss Textiles, swissmem, ASIG, VSSM).

La majorité des autorités et quelques participants des quatre autres catégories expriment un avis partiellement favorable au projet, mais proposent également différentes adaptations. Les organisations aha !, GELIKO, Fondation de cardiologie, Ligue contre le cancer, Ligue pulmonaire et SSSP rejettent la prolongation de l’intervalle des contrôles des installations de combustion alimentées au gaz de deux à quatre ans. Quatre cantons (AI, AR, GL, GR) ainsi que la ville de Zurich et l’UVS proposent que les installations de combustion alimentées au gaz soient contrôlées tous les quatre ans durant les douze premières années d’exploitation, puis tous les deux ans, et de même pour les installations alimentées à l’huile. Alors que Carbura exige une périodicité générale de quatre ans pour les installations de combustion alimentées à l’huile également, soulignant que ces dernières ont été constamment améliorées ces dernières années, ImmoClimat est d’avis que quatre ans n’est une fréquence appropriée que pour les installations pour lesquelles un contrat de maintenance a été passé, alors qu’un contrôle est dans les autres cas nécessaire tous les deux ans, car la détérioration des pièces d’usure se répercute négativement sur les émissions. L’APF prône un intervalle de trois ans pour les installations de combustion alimentées à l’huile en raison de l’amélioration de la technologie. Cinq cantons (AG, BE, BL, BS, SG) et la Luftunion exigent que les installations d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW continuent à être contrôlées tous les deux ans. Le canton de Vaud ne souhaite étendre à quatre ans la fréquence des contrôles que pour les installations de combustion alimentées au gaz servant au chauffage de locaux et à la production d’eau chaude. Trois cantons (AI, AR, NW) demandent que les installations de combustion alimentées au bois d’une puissance allant jusqu’à 70 kW restent exclues des mesures périodiques. Cette même exigence est formulée par constructionsuisse, ImmoClimat et feusuisse. Le canton de Thurgovie propose une précision terminologique, à savoir le remplacement du terme « Holzfeuerungen » (installations de combustion alimentées au bois) par « Feuerungen für feste Brennstoffe » (installations de combustion pour combustibles solides).

Les autres participants qui ont pris position sur cette disposition rejettent la proposition. Les cantons du Jura et de Neuchâtel demandent une simplification de l’exécution, plus précisément une périodicité identique pour les installations de combustion alimentées à l’huile, au gaz ou au bois, et estiment que trois ans sont appropriés. Cette même proposition est formulée par l’ACS. Le canton de Genève, le PS, l’entreprise OS ainsi que l’ASCC souhaitent le maintien de la périodicité de deux ans pour les installations de combustion alimentées au gaz, car ils craignent une augmentation des émissions de polluants et estiment que les économies potentielles sont modestes. Swissoil, ECO SWISS et UP plaident pour un contrôle tous les trois ans pour les installations de combustion alimentées à l’huile également, estimant que les progrès techniques autorisent un plus grand espacement des contrôles comme pour les installations alimentées au gaz. L’association VUOG propose que les installations de combustion pour lesquelles un contrat de maintenance a été passé soient exclues du contrôle périodique et ne soient contrôlées que par sondage tous les quatre ans. Les installations pour lesquelles aucun contrat de maintenance n’a été passé devraient toutefois être contrôlées tous les deux ans, car des pièces d’usure ayant une courte durée de vie peuvent être défectueuses, ce qui peut avoir un effet négatif sur la combustion et les émissions. Jar-