Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OPair et l’OEne

dinSuisse est d’avis qu’une périodicité de trois ans est suffisante pour les installations de combustion alimentées au bois, précisant que les contrôles représentent une charge administrative importante pour ses membres. S’agissant des installations de combustion alimentées au bois, 5 entreprises (Boss, Heitzmann, KKAG, LIGNO, SAG) et 25 associations économiques et professionnelles (GHP, GrHo, HeGR, HELU, HeS, IBS, HW-R, LaFo, LBV, Lignum, ÖS, PROHOLZ LU, Prométerre, proPellets, sbv-usp, SELVA, FSIB, SGBV, PSL, SOBV, ASETA, VTL, WaldLuzern, ForêtSuisse, WaldZug) se prononcent contre l’introduction de mesures périodiques pour les installations d’une puissance calorifique allant jusqu’à 70 kW. Elles estiment qu’une telle obligation serait disproportionnée et qu’elle aurait des répercussions négatives sur l’utilisation énergétique du bois.

3.3.2.3 art. 13a : preuve de l’application des règles reconnues de métrologie

Au total, 31 prises de position émanant de toutes les catégories saluent l’introduction d’un système de garantie de la qualité (NE, OW, SO, SZ, TG, TI, ville de Zurich, UR, VD, VS, aha !, GELIKO, Fondation de cardiologie, Ligue contre le cancer, Ligue pulmonaire, SSSP, PS, Académies suisses, Empa, EPF Zurich, UP, APF, sbv-usp, SGBV, PSL, SOBV, UVS, ASETA, Swissoil, ASCC, VTL). Ces participants relèvent que le système actuel est insatisfaisant et qu’une base légale permettant d’exiger une attestation de compétence améliorera la qualité. L’APF approuve l’exception prévue s’agissant de la preuve de la qualité pour les petites installations de combustion, sans quoi la charge liée aux audits serait disproportionnée par rapport à leur utilité.

Une nette majorité est partiellement favorable à la proposition. Le canton d’Argovie demande le relèvement du seuil de 100 à 300 kW pour les moteurs à combustion stationnaires à la let. c, arguant de la praticabilité et de la charge administrative. Plusieurs autorités (BE, BL, BS, Cercl’Air, FR, GL, GR, CCE, LU, NW, SH, ville de Winterthour, ZH) demandent à remplacer l’énumération par un renvoi à un autre document, dans lequel l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) préciserait les installations pour lesquelles il recommande des méthodes de mesure simplifiées, car il se peut que d’autres types d’installations puissent bénéficier de simplifications à l’avenir. À tout le moins, l’énumération ne doit pas être formulée de manière exhaustive. Le canton des Grisons note en outre que les autorités n’ont pas les connaissances spécialisées nécessaires pour procéder aux vérifications et que la formulation exigeant de simplement « connaître » les règles est insuffisante. Le canton de Lucerne demande qu’il soit précisé comment interpréter l’abandon du contrôle périodique. Le canton de Zoug demande deux adaptations du texte : il convient de préciser que l’OFEV émettra une directive ad hoc et la let. c doit être supprimée. Il faut en outre préciser la tâche des autorités. Les organisations des domaines de l’environnement et de la santé (MfE, BirdLife, FMH, Greenpeace, Pro Natura, ATE, WWF) demandent que l’article fasse référence également à des mesures continues. Différentes associations du secteur des installations de combustion alimentées au bois et du bois en général (Boss, Heitzmann, KKAG, LIGNO, SAG, constructionsuisse, BWSo, ERThun, feusuisse, GHP, GrHo, HeGR, HELU, HeS, IBS, HW-R, InfraWatt, LaFo, LBV, Lignum, ÖS, PROHOLZ LU, proPellets, SELVA, FSIB, VSSM, WaldLuzern, ForêtSuisse, WaldZug) relèvent qu’ils approuvent l’article, à condition que, contrairement à leur revendication, une obligation de mesure pour les chauffages au bois d’une puissance inférieure ou égale à 70 kW soit introduite. Les organisations ECO SWISS, scienceindustrie et swissmem requièrent que les exigences qui sont posées aux entreprises de contrôle privées soient applicables à tous les acteurs du domaine, soit aussi aux services de mesure publics. Infrawatt, SSIGE, V3E et l’association professionnelle WKK demandent que la limite de puissance pour les moteurs à combustion stationnaires de la let. c soit augmentée à 1 MW. À l’instar du canton des Grisons, la Luftunion est d’avis qu’il ne faut pas uniquement connaître les règles de la métrologie, mais qu’il faut également les appliquer. ImmoClimat, SSIGE et ASIG demandent d’utiliser le terme « débit calorifique nominal » à la place de puissance calorifique.