Rapport OPair OEne

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport explicatif 1^reconsultation des offices OPair

5 Modification d’autres actes

5.1 Ordonnance sur l’énergie

Reprenant pour partie la directive européenne en matière d’écoconception, la révision du 22 juin 2016 de l’ordonnance sur l’énergie a intégré dans cette dernière de nouvelles exigences en matière d’efficience énergétique et de contrôle des émissions, devant être remplies en vue de la mise dans le commerce de certains types d’installations de combustion. Parmi ces installations, les chauffe-eau, les ballons d’eau chaude et les accumulateurs de chaleur (règlement UE n° 814/2013) ainsi que les dispositifs de chauffage des locaux et les dispositifs de chauffage mixtes (règlement UE n° 813/2013).³⁵ Les exigences applicables ont été reproduites dans les appendices 2.1 et 2.25 de l’OEne, ce qui comporte certaines incidences sur l’OPair, qui contenait déjà des dispositions touchant à la mise dans le commerce de ces appareils.

Au chap. 2.5.3, nous mentionnions que l’opportunité de reprendre d’autres directives européennes dans le droit suisse était actuellement examinée :

- Exigences posées aux dispositifs de chauffage décentralisés et à leur étiquetage énergétique (combustibles solides / bois, gaz, huile)

o Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/EG du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

o Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/EG du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés

o Règlement délégué (UE) de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/EU du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

- Exigences posées aux chaudières et à leur étiquetage énergétique (combustibles solides / bois)

o Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/EG du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustibles solides

o Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/EU du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide, et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires

La présente révision de l’OPair a pour effet d’intégrer ces autres exigences d’écoconception dans le droit suisse, par la révision simultanée de l’OPair et de l’OEne. Trois nouveaux appendices sont intégrés dans l’OEne à cette fin :

- Appendice 2.28 : Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des dispositifs de chauffage décentralisés