Rapport explicatif

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2.2 Cadre juridique

2.2.1 Appréciation au regard du droit des contrats

Selon la doctrine suisse, la prolongation du contrat aux termes d’une clause de renouvellement tacite se base sur ce que l’on pourrait appeler une déclaration de volonté fictive (Erklärungsfiktion). On part du principe que la modification du contrat – plus précisément de sa durée - est convenue dès le début, et qu’elle dépend de la volonté d’une des parties au contrat, qui doit l’approuver définitivement à un moment donné. Cette approbation trouve son expression – fictive – dans le silence du client⁸. Ce silence, au moment décisif, vaut déclaration, quelle que soit la volonté réelle de la personne⁹.

La doctrine considère que la prolongation du contrat ne crée pas une nouvelle relation contractuelle, mais une continuation de l’ancienne¹⁰. Le contrat est, pour ce qui est de cette durée supplémentaire, lié à une condition suspensive, qui est que l’approbation de la prolongation ne soit pas révoquée dans les temps¹¹. Lorsque cette condition se réalise, les parties sont liées par le contrat pour une durée supplémentaire. Si le client déclare à temps qu’il ne veut pas renouveler le contrat, il ne s’agit donc pas d’une résiliation à proprement parler, mettant fin à un contrat qui aurait sans cela continué de courir. Il s’agit d’une déclaration de volonté visant à empêcher la réalisation de l’approbation fictive dont nous parlions plus haut et donc la prolongation de la durée du contrat¹².

En considération de la liberté contractuelle, ces clauses sont par principe à considérer comme licites au regard du droit des contrats. Comme elles se trouvent la plupart du temps dans les conditions générales, les règles de validité de ces dernières, développées par la doctrine et la jurisprudence, doivent être respectées. Le plus souvent, les clients acceptent les conditions générales sans les lire (acceptation générale). Cela ne les invalide pas. Le client doit cependant avoir au moins eu raisonnablement la possibilité, lors de la conclusion du contrat, de prendre connaissance du contenu des conditions générales¹³. Selon la règle de l’insolite, l’utilisateur des conditions générales doit en outre attirer l’attention du client sur les clauses inhabituelles, faute de quoi elles ne sont pas valables¹⁴. Dans le cas qui nous occupe, le caractère insolite peut découler soit du mécanisme de renouvellement du contrat, soit des modalités de la déclaration. Pour ce qui est du mécanisme de renouvellement, il faut noter