Rapport explicatif

que les clauses de reconduction tacite sont si courantes, dans certains secteurs, et si connues des consommateurs, qu’on ne pourrait guère soutenir qu’elles sont insolites¹⁵. Tel ne serait par contre pas le cas de délais extrêmement longs¹⁶ ou de modalités inhabituelles par d’autres aspects.

2.2.2 Appréciation au regard du droit de la concurrence déloyale

L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)¹⁷, qui prévoit un contrôle matériel des conditions générales, est entré en vigueur le 1^erjuillet 2012. Selon cette disposition, agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. Selon la doctrine dominante, les clauses qui répondent à cette définition sont nulles¹⁸. L’article ne s’applique qu’aux conditions générales de contrats conclus avec des consommateurs¹⁹. La « disproportion notable » entre les droits et les obligations des deux parties est évaluée par comparaison avec la situation qui existerait entre elles sans les conditions générales²⁰. Une clause n’est nulle que si la disproportion est injustifiée et contraire aux règles de la bonne foi. Les intérêts dignes de protection de l’utilisateur des conditions générales et de l’autre partie doivent être appréciés en l’espèce, dans leur globalité²¹.

Lors des débats parlementaires sur la révision de l’art. 8 LCD, M. Schneider-Ammann a cité le renouvellement automatique de contrats d’abonnements conclus pour une durée limitée comme cas d’application possible d’un contrôle judiciaire des conditions générales²². La position de la doctrine est aussi que la fiction à l’origine de la reconduction tacite d’un contrat n’est pas compatible avec l’art. 8 LCD²³. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a pourtant laissé explicitement ouverte la question de la nullité d’une telle clause d’un contrat avec un centre de fitness au sens de l’art. 8 LCD²⁴. Il a déclaré qu’on ne saurait présumer l’illicéité de toute clause de ce genre, mais que tant la formulation de la loi que les travaux préparatoires laissent penser que ces clauses peuvent créer une disproportion notable et sont donc susceptibles d’être soumises au contrôle judiciaire des conditions générales.