Rapport explicatif

Il est donc possible d’avoir un contrat d’une durée minimale de deux ans avec une reconduction tacite pour un an au plus si le délai de résiliation est d’au moins trois mois. Le champ d’application du § 309, ch. 9, BGB est limité; par exemple, les contrats d’usage, tels que les baux à loyer, n’y sont pas compris. Cela implique que les contrats avec des centres de fitness, dont l’élément principal est l’utilisation d’appareils, ne sont pas concernés³⁶. Il faut enfin noter que le § 309 BGB n’est pas applicable lorsque les conditions générales sont utilisées dans un contrat avec une entreprise (§ 310, ch. 1, BGB).

Outre le § 309, ch. 9, BGB, les clauses de renouvellement automatique des contrats sont aussi soumises aux mécanismes de contrôle généraux des conditions générales. En particulier, si le client n’avait aucun intérêt à la poursuite des prestations au-delà de la durée originellement prévue, la clause de renouvellement peut être considérée comme « objectivement surprenante » au sens du § 305c, ch. 1, BGB. Une clause peut aussi être considérée comme inappropriée au sens du § 307 BGB³⁷. L’un et l’autre motifs entraînent la nullité de l’accord passé.

La doctrine estime que, suite à la nullité de la clause de renouvellement, le contrat doit être considéré comme rempli à son échéance initiale. Si les parties poursuivent la relation contractuelle tacitement, on peut présumer que le contrat a été prolongé pour une durée indéterminée et qu’elles peuvent le résilier en tout temps³⁸.

3.2.4 Autriche: § 6, al. 1, ch. 2, de la loi sur la protection des consommateurs

En Autriche, c’est le § 6, al. 1, ch. 2, du Konsumentenschutzgesetz (KSchG) qui s’applique: ne sont pas contraignantes pour le consommateur les clauses de contrat selon lesquelles

[...] ein bestimmtes Verhalten des Verbrauchers als Abgabe oder

Nichtabgabe einer Erklärung gilt, es sei denn, der Verbraucher

wird bei Beginn der hiefür vorgesehenen Frist auf die Bedeutung

seines Verhaltens besonders hingewiesen und hat zur Abgabe ei-

ner ausdrücklichen Erklärung eine angemessene Frist.

Contrairement au droit allemand, les clauses de reconduction des contrats sont vues comme des déclarations fictives³⁹. Elles ne peuvent être valablement conclues que si le contrat prévoit un délai pour déclarer expressément renoncer au renouvellement et si cette possibilité est rappelée au consommateur avant que ce délai ne débute⁴⁰. Cette disposition s’applique essentiellement aux clauses de reconduction des contrats, mais aussi aux clauses qui prévoient qu’une marchandise est considérée comme acceptée faute d’opposition à la réception (acceptation fictive)⁴¹.