Rapport explicatif

3.2.2 France: article L136-1 du code de la consommation

L’auteur de l’initiative parlementaire mentionne, dans le développement, la règlementation française (loi Chatel du 28 janvier 2005³⁰).

Les dispositions auxquelles il fait référence³¹ ont la teneur suivante:

Article L136-1

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur

par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au

plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la pé-

riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne

pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de recon-

duction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et

compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date li-

mite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément

aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre

gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la

date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date

de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée,

après la date de transformation du contrat initial à durée détermi-

née, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à

compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes cor-

respondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de

remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes

dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de

celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles parti-

culières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants

des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables

aux consommateurs et aux non-professionnels.

Article L136-2

L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de

prestation de services auxquels il s'applique.

Selon son al. 4, l’art. L136-1 s’applique aux consommateurs et aux nonprofessionnels. Ce dernier terme recouvre les personnes qui concluent un contrat pour leurs besoins professionnels, mais en dehors de leur métier à proprement parler (ce sera par ex. le cas d’une agence de voyage qui conclut un service de maintenance