Rapport explicatif
Consultation 2017/44: 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices · 16 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 16Fedlex · Rapport explicatif
7 Constitutionnalité et légalité
La nouvelle norme proposée repose sur la compétence de la Confédération en matière de droit civil (art. 122, al. 1, Cst.).