Rapport explicatif
Consultation 2017/44: 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices · 16 pages
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Rapport
1 Genèse
1.1 L‘initiative parlementaire 13.426
Le 17 avril 2013, Mauro Poggia, alors conseiller national, a déposé une initiative parlementaire ayant la teneur suivante:
«La législation est complétée en ce sens qu'une obligation est impo-
sée au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du
contrat a été convenue, d'informer le client de la possibilité dont il
dispose de le dénoncer, et cela au moins un mois avant le terme de
la période durant laquelle il peut le faire. À défaut, le contrat doit
pouvoir être dénoncé en tout temps par le client, sans pénalité, et le
prestataire de services doit rembourser toute somme perçue pour la
période contractuelle non écoulée.»
Cette initiative parlementaire a été reprise le 26 décembre 2013 par Roger Golay, conseiller national.
Le 11 avril 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (commission) a examiné l’initiative et a décidé, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de lui donner suite conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est ralliée à cette décision le 10 février 2015, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions (art. 109, al. 3, LParl). Le 17 mars 2017, à la demande de sa commission, le Conseil national a prolongé le délai prévu pour élaborer le projet d’acte jusqu’à la session de printemps 2019.
1.2 Travaux de la commission
La commission a discuté, le 8 avril 2016, de la réalisation de l’initiative parlementaire; elle a confié l’élaboration d’un avant-projet à une sous-commission. Pour préciser le mandat à la sous-commission, elle a procédé à un vote consultatif portant sur l’approche à choisir. Ses membres se sont prononcés, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, pour l’instauration d’une obligation légale d’informer et contre une interdiction générale des renouvellements automatiques de contrat. La souscommission est également parvenue à la conclusion, le 17 août 2016, que c’était là le meilleur moyen de concrétiser l’initiative. Conformément à son mandat, elle a élaboré un avant-projet détaillé qu’elle a soumis à la commission le 3 février 2017. La commission a rejeté une proposition de classement, est entrée en matière et a opéré quelques modifications. Elle a approuvé l’avant-projet, après l’avoir adapté et pourvu d’une disposition transitoire, et le rapport explicatif qui l’accompagne lors de sa séance des 11 et 12 mai 2017.