Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

élevé (pvl), et qu'après l'acceptation du fonds pour le trafic d’agglomération et les routes nationales, il n'y a plus nécessité d'augmenter le prix de la vignette (usam, economiesuisse).

Le montant devrait être maintenu si aucune redevance de courte durée n'est introduite (BE). Si une augmentation de la redevance n'apparaît pas non plus réaliste à long terme compte tenu de redevances de courte durée, il faut se demander pourquoi on devrait faire rapport tous les cinq ans au sujet de la période de taxation et du montant de la redevance (BE). D'un autre côté, ce projet est bien accueilli. Cela permettra de procéder régulièrement à une réévaluation et d'éventuelles adaptations (PSS). Si une redevance de courte durée et la flexibilisation de la période de taxation entraient en ligne de compte, la redevance annuelle ne devrait pas être augmentée. Il faudrait contrer les baisses de recettes avec d'autres économies de coûts. Le passage à la vignette électronique va réduire quelques charges. Le système de distribution fastidieux va par exemple disparaître. C'est pour cela que l'ensemble du processus devrait être conçu de manière plus efficace, ce qui permettra aussi d'économiser des coûts (GastroSuisse).

Le changement de système ne doit pas être utilisé de manière abusive pour augmenter la redevance annuelle. Ce projet ne devrait contenir que le changement de technologie (PBD). D'un autre côté, on pourrait augmenter modérément la redevance annuelle si nécessaire en cas de fractionnement de la vignette ou de réduction pour les motos et les remorques pour contrer les diminutions de recettes (FST).

On exige plus de de vérité des coûts auprès de tous les modes de transport, un aménagement du territoire plus intelligent et une meilleure utilisation des structures de trafic existantes (pvl) ainsi que, malgré le rejet du Conseil fédéral, l'acquittement d'une redevance pour l'utilisation des routes nationales plus élevée pour les véhicules de livraison pour compenser les exceptions de l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit ainsi que la redevance sur le trafic des poids lourds (PSS). En outre, la redevance pour les motos et les remorques devrait être réduite de moitié (FMS) et le montant de la redevance devrait être consigné au niveau de la loi pour qu'il soit toujours soumis au contrôle parlementaire (economiesuisse).

Une minorité n'est pas d'accord avec le prix maintenu (BS, OW, SZ, TG, ZG, UVS, Travail.Suisse, CI CDS, Stadt Freiburg, Freunde Nationalstrassen). Le prix de la vignette devrait être augmenté (OW, TG) modérément (SZ, ZG). Le prix avantageux ne permet pas un pilotage financier (BS). Il empêche les interventions ayant un effet incitatif. Il dépossède ainsi la vignette électronique d'une de ses forces. D'un point de vue urbain, une diversification des offres et une marge de manœuvre pour une tarification différenciée sont souhaitables (UVS). On ne peut pas conclure de la votation de 2013 que le peuple suisse va rejeter toute augmentation (Travail.Suisse). Compte tenu du renchérissement, de l'extension du réseau des routes nationales et des coûts de maintenance élevés (CI CDS) ou de coûts externes (Travail.Suisse), une augmentation du prix est appropriée. De plus, elle est incontournable pour le financement du FORTA. Par ailleurs, on pourrait par ce biais percevoir des redevances différenciées et conformes au principe de causalité (CI CDS). Une augmentation à 60 francs est possible, ce qui engendre une marge de manœuvre en vue d'une redevance de courte durée (Travail.Suisse).

Les Freunde Nationalstrassen demandent une réduction de la redevance annuelle à 10 francs. Depuis le début des années 90, d'importants excédents dans le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) ont été enregistrés. À la fin 2008, la provision dans le FSCR atteignant presque les 5 milliards de francs. À cause d'une mauvaise gestion politique et d'une utilisation peu efficace des ressources, cette provision se serait volatilisée des deux tiers en à peine dix ans.