Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

de la redevance à la redevance annuelle. Pour les vignettes de courte durée qu'elle demande, elle estime nécessaire un paiement par avance pour les touristes pour des motifs de transparence des coûts. La FST souhaite la transparence des coûts en faveur des touristes en renonçant pour ceux-ci à l'acquittement de la redevance après coup.

3.3.9 Question 4.2.1 Délégation à un organe de perception

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer tout ou partie de la perception de la redevance à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale?

40 % des participants à la consultation approuvent une externalisation de la perception de la redevance à un organe de perception extérieur à l'administration (BE, BL, BS, FR, GE, GL, NE, OW, SG, SH, SO, TG, ZG, ZH, PBD, PDC, PLR, pvl, SAB, economiesuisse, USS, usam, CCCS, ESA, motosuisse, AESS, ASA, Police Lausanne, SCPVS, CI CDS).

Quelque 30 % s'y opposent (AG, AI, AR, GR, JU, SZ, TI, UR, VD, VS, PSS, UDC, Travail.Suisse, ATE, FMS, CI Motards, FER, Stadt Freiburg, Swisscofel, FST, ASETA).

Une partie des cantons se prononce en faveur d'une telle délégation de tâche (BE, BL, BS, FR, GE, GL, NE, OW, SG, SH, SO, ZH), ainsi que la Police Lausanne, la SCPVS, certaines associations (economiesuisse, CI CDS, motosuisse, SAB, CFF, usam, ASA, AESS) et des partis (PBD, PLR, pvl et PDC). Une délégation de tâche n'est parfois approuvée ou plutôt approuvée que si les tâches sont déléguées aux cantons ou à l'asa (FR, TG, PBD, asa). Quelques partisans ne plaident pour une délégation de la perception de la redevance que sous réserve d'une protection des données renforcée en conséquence (USS, PDC) ou que la responsabilité globale et la maîtrise des données restent du ressort de l'AFD (VD, VS, ESA). Le canton de Genève souhaiterait que la perception de la redevance soit assurée sur le plan suisse par une seule unité. L'UVS comprend en principe l'externalisation, elle déplore toutefois l'absence d'informations pour évaluer les conséquences d'un système de vignette électronique. Les avantages devraient être présentés de manière détaillée dans le message.

Il y a un sentiment de rejet d'une externalisation de la perception de la redevance auprès de plusieurs cantons (AI, AG, AR, GR, JU, LU, SZ, TI, UR, VD, VS), de Stadt Freiburg, du PSS, de l'UDC et de groupes d'intérêt (ATE, FMS, FER, FST, Travail.Suisse). Comme justification de la position de rejet, la discussion politique porte sur l'organe de perception de la redevance pour la radio et la télévision (FER, ATE). Une partie des participants à la consultation est d'avis que l'encaissement par l'État peut également être effectué de manière économique et efficace (AI, Swisscofel). La vente des vignettes autocollantes par des tiers