Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

basse et le compte routier perdrait un grand montant en cas de diminution par deux de la redevance. Une formulation potestative serait donc saluée. On ne pourrait cependant en faire usage que si la redevance pour l'utilisation des routes nationales est plus élevée qu'aujourd'hui (PDC).

3.3.8 Question 4.1 Perception après coup

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse prévoir l'acquittement après coup de la redevance?

Presque la moitié des participants approuvent une perception après coup de la redevance (AR, BE, BL, BS, NE, SG, SH, SO, JU, VD, VS, TI, PBD, pvl, PSS, UVS, economiesuisse, USS, usam, Travail.Suisse, ATE, FSCC, motosuisse, ASA, Police Lausanne, Stadt Freiburg, SCPVS, GastroSuisse, FER).

Un quart environ des participants s'y opposent (AG, AI, GE, GL, GR, SZ, OW, UR, TG, ZG, ZH, UDC, ESA, FMS, CI Motards).

Le scénario du paiement après coup n'est pas compris de la même manière par les participants à la consultation. En relation avec les tâches de l'année civile, les personnes consultées considèrent la terminologie trompeuse (BE, CCCS). Neuf organes interrogés s'expriment en faveur de la possibilité d'acquittement après coup (BL, BS, SG, SH, Police Lausanne, PSS, CCCS, ASA). Pour le cas d'une perception de la redevance pour les véhicules indigènes par les cantons avec l'impôt sur les véhicules à moteur, la perception après coup est vue comme nécessaire à cause des périodicités différentes de l'impôt sur les véhicules à moteur et est expressément saluée (SO, VD, VS, PBD, motosuisse, ATE, PSS, economiesuisse). Lors de l'élaboration du projet, l'acquittement après coup a cependant aussi été prévu pour une autre raison, à savoir pour alléger la situation dans les bureaux de douane et éviter la formation de bouchons lors de l'enregistrement. Le PDC estime compliquée une perception après coup par rapport aux contrôles.

Seuls deux participants à la consultation rejettent expressément l'acquittement de la redevance après-coup (UR, Swisscofel). À la lumière du principe de l'égalité de traitement, la perception après coup est cependant considérée comme problématique par d'autres participants à la consultation, car les conducteurs étrangers pourront traverser la Suisse sans s'acquitter d'un paiement et des contrôles seraient difficilement applicables (GL, UR, ZH, CVP, CCCS, Swisscofel). Dans ce contexte, les précités déplorent en partie des explications au sujet du modèle de contrôle (CCCS). De plus, on craint des charges élevées liées à l'encaissement (GL, UR, ZG, ZH). Certains participants à la consultation demandent la suppression de l'art. 9, al. 2 (ZG). GastroSuisse souhaite limiter la perception après coup