Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

5.1 Résumé

FR, NE, TI et VS se sont dit favorables, AR souhaite un délai-cadre plus long, par exemple 5 ans. JU craint une augmentation des cas de l’aide sociale, ce à quoi ZH acquiesce en remarquant néanmoins que la mesure ne déploie pas d’effets en ce qui concerne la réduction de l’attractivité de l’immigration.

6. Ordonnance sur le commerce itinérant

Nouvelles conditions d’autorisation pour les commerçants itinérants (art. 4, al. 2, let. e et 3bis, projet Loi sur le commerce itinérant; art. 7, al. 1, let. 4, nouvelle ordonnance sur le commerce itinérant)

6.1 Résumé

Les cantons AG, BE, NE, SO et ZH, la Commission fédérale contre le racisme CFR, la Commission fédérale des migrations CFM, la Radgenossenschaft der Landstrasse RAD, l’Union syndicale suisse USS, la Fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisse SZSF, UnionNomad, la Verband Sinti Roma Schweiz VSRS, le Mouvement des Voyageurs Suisses MVS et l’Organisation transnationale pour la collaboration et les échanges entre Yéniches (schäft qwant) se sont prononcés sur la modification.

La majorité des participants à la consultation juge qu’une concrétisation de la disposition légale nouvellement créée dans une ordonnance d’exécution est absolument nécessaire. Le terme «ordre public» (art. 4, al. 3bis, de la loi sur le commerce itinérant [modification du 16.12.2016; FF 2016 8917]) n’est pas assez précis et offre une grande marge d’appréciation. Les associations des gens du voyage soulignent le manque d’aires de séjour et de transit, ce qui contraint souvent à stationner illégalement. Les cantons de Zurich et de Berne rejettent la réglementation de l’art. 7, al. 1, let. e, du projet de modification, car elle n’est pas claire et trop éloignée de la pratique. Le canton de Berne souligne que les commerçants itinérants n’ont par d’autorisation du propriétaire du terrain au moment de la demande, car ils n’ont pas de planification fixe en ce qui concerne les lieux de passage de leur activité itinérante. De revanche, les cantons de Soleure et de Neuchâtel saluent la modification d’ordonnance proposée. De plus, le canton de Neuchâtel demande avec insistance que l’autorisation du propriétaire du terrain soit également exigée en cas de stationnement sur une aire officielle de stationnement ou de transit.