Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

tion. Il y a lieu de tenir également compte, lors de l’analyse des données, de la situation particulière de chaque canton ; une comparaison directe entre les cantons avec des conséquences sur le montant du forfait d’intégration versé par la Confédération n’est pas admise.

FER : il faudrait également illustrer le rapport entre l’offre de demandeurs d’emploi et la demande des entreprises en main-d’œuvre.

SG : le compte rendu doit être rédigé par le service assignant et non par l’ORP.

4. Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Echange de données en matière de prestations complémentaires (art. 86, al. 6 à 8, et 91b P-OASA ; mise en œuvre de l'art. art. 97, al. 3 à 4, nLEtr).

Règle d'interprétation: Lorsqu’une prise de position ne se prononce pas sur les modifications proposées, mais salue le projet, les propositions non commentées sont considérées comme approuvées. Elles sont mentionnées par un *.

4.1 Synthèse générale

12 cantons, 4 partis politiques et 25 entités issues des milieux intéressés se sont prononcés spécifiquement sur l'échange de données en matière de perception de prestations complémentaires.

D'une manière générale, l'échange de données entre les autorités migratoires et les organes chargés de verser des prestations complémentaires décidé par le Parlement (art. 97, al. 3 et 4, nLEtr) ainsi que la mise en œuvre proposée de ces mesures ont reçu un accueil favorable. Seuls SFH et Travail.Suisse estiment que cette mesure est inutile.

Le principe de la limitation de la transmission des données à certaines catégories de personnes est salué. Toutefois, les participants ont fait des propositions de modifications. Ces dernières portent principalement sur l'exclusion ou l'inclusion de nouvelles catégories de personnes lors de l'annonce (par exemple, le PS et la CFM demandent d'exclure aussi les réfugiés et les apatrides de la communication), le montant à partir duquel l'annonce du remboursement des frais médicaux doit avoir lieu et le moment de la transmission des données.

4.2 Remarques formulées sur les art. 82, al. 6bis à 8 P- OASA et 91b P- OASA

NB : - Les entités mentionnées par un * n'ont fait aucune mention du projet

- Les articles 82, al. 6bis à 8 et 91b P-OASA ont été évalués ensemble

Acceptation:

Cantons: AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, , OW, SZ, TG, TI,

Partis politiques : PS, PLR, PVL

Milieux intéressés: fPv, ISOLSuisse, Amt für Zusatzleistungen AZL ZH, Confé-rence des caisses cantonales de compensation, CP, Curiaviva, FER-sr, Secsuisse, USP, Swissstaffing, Swiss Textiles, ASM, USIE, USP, UPS, BEBV, CFM, CCIG, UVS, USS, econo-miesuisse, SAB, Coop, CSIAS

Remarques spécifiques:

a) quant aux catégories de données à communiquer

TG souhaite la suppression de la limite de 6'000 CHF à l'art. 82, al. 6bis P-OASA car la mention d'une limite est inutile. Il souhaite également que les personnes admises provisoirement en Suisse soient annoncées car cela pourrait se révéler utile dans le cadre de l'examen d'une éventuelle demande de transformation du permis F en permis B (art. 86, al. 7, P-