Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

CSIAS : l’expérience montre qu’il n’existe pas de bases légales suffisantes pour obliger des personnes admises à titre provisoire à s’intégrer sur le marché du travail et pour prononcer des sanctions suffisantes en cas de non-respect de cette obligation. Il convient à cet égard de procéder à des modifications législatives à l’échelle nationale.

Avenir50plus : concernant l’encouragement de l’intégration, il faut appliquer le principe de la primauté de la formation sur le travail. Par contre, pour les citoyens suisses, l’assurancechômage et l’aide sociale appliquent toujours le principe de la primauté du travail sur la formation. Des mesures plus poussées doivent également être adoptées dans le domaine de la formation, surtout pour les aînés.

Une partie des participants considèrent que les estimations du SEM concernant les coûts et les avantages de ces mesures sont irréalistes (UDC abonde dans le même sens).

TravailSuisse : la notion d’employabilité est difficile à définir et évolue rapidement. La procédure risque de s’en trouver complexifiée et d’entrer en contradiction avec l’objectif d’une intégration durable sur le marché du travail.

USP, BEBV : les entreprises décident de l’engagement d’une personne ; ces participants refusent toute possibilité, pour les autorités, d’assigner aux entreprises des personnes annoncées.

OSAR : en vue d’optimiser les résultats, il faut aussi transmettre l’annonce aux services publics de l’emploi des cantons voisins.

³Les cantons rendent compte chaque année au SEM de leurs annonces. Leur compte rendu porte sur :

a. les compétences concernant l’évaluation de l’employabilité et la gestion des cas ;

b. les modalités de l’évaluation de l’employabilité ;

c. le nombre d’annonces, le profil des personnes annoncées et le nombre de placements ;

d. les mesures prises en faveur de l’intégration des réfugiés reconnus et personnes ad-

mises à titre provisoire et leur financement.

AG, ZH, FR, NW, OW, SZ, SH : normalement, les cantons rendent des rapports au SECO aux fins du pilotage par les résultats en matière d’assurance chômage. La raison pour laquelle il faut introduire une nouvelle obligation étendue de rendre des comptes au SEM, qui plus est sans dédommagement, n’est pas claire. FR, GE : des banques de données doivent être mises à disposition à cet effet. ZH : une solution pourrait être d’en assurer le financement par une hausse du forfait d’intégration.

GL, NW, OW : ces participants refusent de rendre des comptes au SEM. GL : des annonces correspondantes existent déjà dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux. NW, OW : les chiffres requis devraient déjà être disponibles dans les banques de données de l’assurance-chômage (système PLASTA ; Placement et statistique du marché du travail). OW : les cantons sont intéressés à une intégration sur le marché du travail, même sans régulation de la part de la Confédération.

BS : ce suivi entraîne des charges supplémentaires (surtout let. c). En fonction des directives concrètes du SEM, une nouvelle banque de données pourra s’avérer nécessaire. Au lieu d’effectuer un suivi – financé par le SEM – dans tous les cantons, on pourrait se limiter à un suivi approfondi de 3 ou 4 cantons.

NE, GE, CdC, PSS, PES, USS, UVS, BEBV, USP, CDI, FER, CFM : ces participants approuvent l’établissement de comptes rendus. Ils estiment qu’il permet de contrôler la mise en œuvre et d’évaluer l’efficacité de la mesure. NE, GE, CdC, UVS, BEBV, USP, CDI : il faut toutefois veiller à ce que l’établissement de ces rapports n’entraîne pas des charges inutiles et disproportionnées ; il convient d’utiliser en premier lieu les données existantes. GE : la mesure entraînera de nouvelles charges considérables et des frais aussi pour la Confédéra-