Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

régionale du marché du travail. Une définition uniforme pour toute la Suisse pourrait placer la barre trop haut pour certains métiers. Afin d’éviter des inégalités de traitement choquantes, des directives applicables à l’échelle nationale pourraient constituer une aide. PVL : il convient de mentionner expressément dans l’al. 1 que les cantons fixent les compétences concernant l’évaluation de l’employabilité.

UVS : un relevé transparent des compétences professionnelles ainsi qu’une réglementation et une documentation claires concernant les processus de décision au sein des autorités concernées revêtent une importance capitale pour le processus d’intégration.

AI, BL, AG, GL, NW ; OW, SZ, SH, SG, VS, GE : la décision finale sur l’employabilité et l’annonce doit être prise par l’ORP. BL, GE : il convient d’inscrire une réglementation à cet égard dans l’ordonnance.

²L’obligation d’annonce s’applique aux personnes dont l’employabilité a été établie à la suite d’une évaluation.

AI, AR, AG, BE, BL, ZG, FR, GL, NW, OW, SZ, GR, JU, SH, SG, TI, TG, VS, UR, SO, VD, CdC, ASM, PVL, PES, USS, Travail.Suisse, Cgas, CDI, UVS, USP, BEBV, FER, FPV, CFM, CSIAS, OSAR, Coop, CP, USIE : l’obligation d’annonce des personnes employables a été saluée par les participants. Ils craignent une surcharge des ORP en cas d’annonces de personnes non (encore) employables (UPS abonde dans le même sens). Il faut déployer des efforts considérables pour évaluer et atteindre l’employabilité et l’aptitude au placement. Le principe de la « primauté de la formation sur le travail » bénéficie d’un accueil généralement favorable.

Majorité des cantons, CdC, ASM, CDI, CSIAS : la Confédération doit assumer les coûts de mise en œuvre, y compris pour le conseil, les mesures d’intégration sur le marché du travail et les mesures de qualification professionnelle, en particulier au moyen du relèvement du forfait d’intégration. Ces participants rejettent tout financement par l’assurance-chômage. GL, GR, SZ, SG, ASM : le financement doit éventuellement se faire au moyen de l’aide sociale ou de la formation professionnelle.

CdC : l’échange de données complet requis entre les services impliqués doit être assuré. Il porte notamment sur les investigations nécessaires, les mesures adoptées, la restitution de prestations et la prévention de perception non justifiée de prestations.

UVS, CSIAS : le financement doit aussi passer par une application généreuse et uniforme sur tout le territoire suisse de l’art. 59d LACI, qui permet de soutenir des projets de formation de personnes en quête d’emploi n’ayant pas droit à des prestations de l’assurance-chômage.

Cgas : concernant ces personnes relevant du domaine de l’asile, le risque est grand que les conditions usuelles de salaire et de travail ne soient pas respectées. Il est donc important de procéder à des contrôles.

ASM : les tâches supplémentaires doivent être prises en charge par les services publics de l’emploi.

CDI : l’annonce aux ORP repose sur l’approche axée sur les structures ordinaires (art. 53, al. 3, LEtr). Il faut ainsi que la responsabilité technique et financière du conseil et des mesures de qualification spécifiques (mesures du marché du travail ; MMT) soit également transférée aux structures ordinaires (pour les ORP, cf. art. 26, al. 2, LACI). Un financement, pour ce groupe cible, des tâches des structures ordinaires au moyen de l’encouragement spécifique de l’intégration n’est pas pertinent et ne peut pas être absorbé par l’encouragement spécifique de l’intégration. Ce constat vaut tant pour les ORP que pour les autres structures ordinaires.