Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

le marché du travail sera disponible et que le financement de la mise en œuvre sera clarifié, la valeur seuil pourra alors être abaissée à 5 pour cent (dès le 1^erjuillet 2018 au plus tôt). Neuf cantons se prononcent pour une valeur seuil de 8 pour cent, et quatre sollicitent une valeur comprise entre 5 et 6 pour cent. La plupart des cantons approuvent la proposition d’une durée de restriction de l’information de cinq jours ainsi que les règles d’exception restrictives. En ce qui concerne l’exception pour les engagements de courte durée (jusqu’à 14 jours), la majorité des cantons sont en outre favorables à la variante la plus restrictive en cas d’introduction d’une valeur seuil de 8 pour cent. Les cantons exigent un principe établissant que la Confédération se charge du refinancement des dépenses supplémentaires.Les associations patronales soutiennent en principe la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. proposée. Cependant, elles jugent que la charge administrative supplémentaire engendrée est alarmante. Certaines branches soulignent que leurs membres sont des petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de personnel spécialisé voire d’unité juridique. Elles exigent donc que la valeur seuil soit fixée à 8 pour cent et le délai transitoire entre six et neuf mois.La restriction d’information devrait être limitée à trois jours et abandonnée lorsque le SPE ne trouve pas de candidats dont les dossiers sont pertinents. Les représentants des employeurs se prononcent pour la variante d’une plus longue durée (moins d’un mois) et avancent différentes propositions en vue d’étendre les règles d’exceptions (p. ex. en matière de postes repourvus à l’interne).

Les associations de travailleurs saluent l’introduction d’une obligation d’annonce efficace.. Elles prônent une valeur seuil comprise entre 5 et 6 pour cent et approuvent les 5 jours d’avance en termes d’information. Néanmoins, il est exigé que les employeurs soient soumis à un certain devoir de justification en ce qui concerne l’évaluation d’un dossier comme non approprié. Les règles d’exception strictes sont privilégiées, car elles permettent de réduire le risque de contournement. En ce qui concerne les engagements de courte durée, le camp des travailleurs se prononce pour la variante à 14 jours.

2.2 Remarques concernant l’art 53a OSE

¹Les mesures prévues à l’art. 21a, LEtr, sont à prendre pour les demandeurs d’emploi dans les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 5 pour cent.

12 cantons (AG, AR, BS, GL, GR, SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZH), la CdC et les Verts plébiscitent une valeur seuil initiale à 8 pour cent puis son abaissement ultérieurement. Neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG), le PVL et les associations patronales se prononcent pour une valeur seuil de 8 pour cent au minimum. Trois autres cantons e (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, les associations de travailleurs et l’Union des villes suisses sont favorables à 5 pour cent, et enfin, un canton se prononce pour une valeur de 6 pour cent.

La date d’entrée en vigueur doit tenir compte des travaux nécessaires de mise en œuvre au sein des autorités cantonales et des entreprises. Les cantons souhaitent disposer d’un plus long délai de transition, à savoir jusqu’à 12 mois. La CdC plaide pour 6 mois. Ce laps de temps est considéré comme impératif afin de créer les conditions nécessaires à une mise en oeuvre fluide de l’obligation de communiquer les postes vacants. Les associations patronales militent pour un délai transitoire d’une durée allant de 6 à 9 mois. Quant aux partis, ils ne se sont pas prononcés sur le sujet.

²Les genres de profession dans lesquels la valeur seuil est atteinte ou dépassée sont répertoriés dans l’annexe. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche procède chaque année aux adaptations nécessaires.