Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

La Conférence des caisses cantonales de compensation juge le délai de trois mois de l'art. 91b P-OASA très court et mentionne qu'il risque d'y avoir un engorgement au niveau du traitement des cas.

c) quant aux coûts et à la charge de travail supplémentaires

FR estime que le volume des données qui seront à traiter reste indéterminable, mais nécessitera avec certitude une sollicitation accrue des ressources cantonales allouées à l'examen des situations des ressortissants étrangers. BL va dans ce sens également en estimant que les coûts liés à la charge de travail supplémentaire ne sont pas chiffrés dans le commentaire et sont difficilement appréciables.

L'ASM trouve que le commentaire n'est pas assez détaillé concernant la quantité de renseignements qui devront être traitées par les autorités migratoires cantonales. Afin de pouvoir adhérer au projet, elle estime qu'il serait nécessaire de mener une analyse sur le besoin et les coûts liés à cet échange de données. Il faut éviter que le traitement des données reçues dans ce cadre ne soit trop conséquent par rapport au nombre d'autorisations de séjour retirées.

La Conférence des caisses cantonales de compensation estime que les cas de PC en cours doivent être examinés et que cela nécessite de ressources supplémentaires. Elle évalue l'investissement lié à la mise en œuvre à 2 % ou 5 % de plus pour les cantons, une réduction des coûts interviendrait seulement après que le système soit bien rodé.

d) autres remarques:

Le PS rejette tout automatisme entre le retrait du droit de séjour et la perception de prestions complémentaires.

Le PLR estime que les dispositions sur l'échange de données améliorent l'exécution de l'ALCP et qu'elles permettent de faire cesser l'immigration dans l'état social.

FER propose de regrouper les al. 6bis et 6ter en un seul alinéa.

KV salue le projet et estime qu'il faudrait réfléchir à la stratégie de la Confédération dans le domaine de l'échange de données et de la protection des données.

Rejet:

Milieux intéressés: SFH, Travail suisse

SFH estime que l'échange de données n'est pas adéquat et s'interroge sur sa nécessité car les prestations complémentaires ne sont pas de l'aide sociale selon la jurisprudence. Il estime aussi que l'échange de données ne doit pas porter sur les ressortissants d'états tiers car ils ont un délai de carence de 10 ans.

Travailsuisse estime que la remise en question de l'autorisation de séjour (permis B) de l'autorisation de courte durée (permis L) en cas de perception de prestations complémentaires n'aura que très peu de conséquence sur la volonté de miser sur le potentiel de la main d'œuvre indigène. Cette réglementation est inutile pour atteindre les objectifs visés par l'art. 121a Cst car ces prestations s'adressent en premier lieu aux personnes retraités.

5. Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage OACI)

Nouvelle condition du droit à l’assurance-chômage en relation avec la libération des conditions relatives à la période de cotisation des personnes de retour en Suisse après un séjour de plus d’un an dans un État non membre de l’UE ou de l’AELE (art. 14, al. 3, P-LACI; art. 13, titre et al. 2 Abs. 2 n-OACI).