Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.692681

1. Contexte

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications législatives le 16 décembre 2016, qui concernent notamment la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances découlant de cette révision de loi le 28 juin 2017. La consultation a duré jusqu’au 6 septembre 2017. Au total, 98 prises de positions ont été remises.

Comme l’on pouvait s’y attendre, les participants à la consultation se sont surtout exprimés sur la mise en œuvre de la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne (réglementation dans l’ordonnance sur le service de l’emploi, OSE). Les avis sont partagés, comme l’ont déjà montré les débats sur les modifications législatives : certains participants souhaitent une mise en œuvre systématique de cette obligation, d’autres redoutent que l’économie doive faire face à une importante charge administrative, qui pourrait la freiner. Les dispositions d’exécution pour les autres mesures décidées par le Parlement ont bénéficié d’un accueil largement favorable auprès des participants à la consultation.

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme. Il précise en outre s’il y a eu des réserves et si des modifications ont été demandées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il accepte de manière explicite.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. Pour le détail, se reporter au texte original des avis.¹

2. Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

Obligation de communiquer les postes vacants en cas de chômage supérieur à la moyenne (art. 53a - 53e, P-LEtr; art. 21a, nLEtr)

2.1 Résumé et observations générales

En résumé, il peut être considéré que tous les participants à la procédure de consultation, à l’exception de l’UDC, ont approuvé les modifications. Tandis que les travailleurs saluent la valeur seuil fixée à 5 pour cent, les employeurs demandent qu’elle soit fixée à 8 pour cent au minimum. Une majorité des cantons propose une introduction échelonnée, avec une valeur seuil initiale de 8 pour cent dans un premier temps, puis l’abaissement de celle-ci. Les cantons et les employeurs en particulier sollicitent en outre un délai transitoire approprié. En ce qui concerne le délai de restriction à l’information, la majorité des participants privilégient une durée de cinq jours. De plus, les participants soutiennent le principe selon lequel les cantons sont responsables des contrôles et des sanctions et fassent ainsi valoir leur autonomie organisationelle.

Les cantons approuvent le fait que la mise en œuvre s’appuie sur le système rôdé du service public de l’emploi et que la structure fédéraliste de l’exécution est respectée. Douze cantons ainsi que la CdC proposent de fixer une valeur seuil à 8 pour cent. Après que le système sera implémenté sur le plan de l’exécution technique, qu’une analyse de l’efficacité sur