Rapport explicatif

Secrétariat d’État aux migrations SEM Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

réfugiés reconnus qui sont entrés en Suisse ces dernières années ont moins de 18 ans, tandis que 10 % seulement ont plus de 40 ans. Dans ce contexte, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté, le 23 juin 2016, en accord avec le SEM et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, une déclaration sur l’intégration professionnelle des adolescents et des jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse ; cette déclaration inclut le domaine de l’asile.

Pour réussir leur intégration professionnelle, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent, dans un premier temps, devenir employables. Il faut en outre garder à l’esprit que, vu leur âge, la priorité est qu’ils entament, à moyen terme, une formation professionnelle initiale ou une formation de niveau supérieur.

Pour cette raison, le Conseil fédéral a notamment décidé, le 18 décembre 2015, de lancer un programme pilote de préapprentissage d’intégration et d’encouragement précoce de la langue. Ce programme vise entre autres à préparer chaque année, à partir de 2018, 800 à 1000 réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire à une formation professionnelle initiale.

2.2 Communication des données en cas de versement de prestations complémen-

taires

Afin que les autorités migratoires cantonales puissent mieux contrôler le séjour en Suisse des étrangers admis sans activité lucrative mais bénéficiaires de prestations complémentaires et, le cas échéant, qu’elles puissent prendre les mesures adéquates, il faut qu’elles aient accès aux informations relatives aux versements de prestations complémentaires⁶.

La modification de la LEtr (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) prévoit l’échange de données entre les autorités migratoires cantonales et les organes chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires au sens de la loi sur les prestations complémentaires (LPC)⁷, à l’exclusion de celles allouées par les cantons (art. 97, al. 3, let. f, et 4, nLEtr et art. 26a nLPC). La mise en œuvre de ces dispositions requiert une modification de l’OASA.

Il est nécessaire de préciser au niveau de l’OASA le but poursuivi par l’échange de données, le champ d’application personnel et matériel, les données à communiquer ainsi que le délai dans lequel cette communication doit avoir lieu.

Une autre modification du 16 décembre 2016⁸ de la LEtr (Intégration) ajoute la vérification des conditions du regroupement familial en Suisse comme but de la communication des données aux autorités migratoires (art. 26a nLPC). En raison d’une date d’entrée en vigueur différente, cette condition ne figure pas dans le présent projet. Le DFJP se charge de la coordination.

⁶Dans son rapport de 2014, la CdG-N avait invité le Conseil fédéral à examiner cette question : « Séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes ». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national relatif à l’avis du Conseil fédéral du 13 août 2014 ; FF 2014 761 762

7 RS 831.30