Rapport explicatif

Secrétariat d’État aux migrations SEM Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

Les personnes qui, en vertu de la LACI, ont rempli leur obligation de payer des cotisations ou bien sont dispensées d’en payer ont, d’une manière générale, plein accès aux prestations du service public de l’emploi.

Le projet d’ordonnance régit l’annonce des réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui dépendent de l’aide sociale et n’ont pas droit aux prestations de l’assurancechômage, sont employables et recherchent un emploi. Il ne suffit donc pas qu’ils soient sans emploi pour qu’il y ait obligation de les annoncer. Le projet d’ordonnance s’applique aux personnes dont l’objectif principal est de devenir indépendantes sur le plan économique.

L’évaluation de l’employabilité doit être précédée d’un relevé de compétences. Les personnes à annoncer sont tenues de posséder les compétences et ressources nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative (connaissances linguistiques suffisantes, par ex.). L’évaluation de l’employabilité inclut également une estimation des perspectives individuelles sur le marché du travail. La réglementation de la procédure jusqu’à l’annonce des personnes concernées incombe aux cantons, qui sont tenus d’établir chaque année un rapport sur la mise en œuvre et les résultats de cette obligation d’annoncer les postes vacants.

Tous les services publics actifs dans le domaine coordonnent leurs activités avec celles des autorités dont relève le marché du travail (art. 56, al. 1, OSE). La nouvelle obligation d’annoncer les personnes concernées vise à renforcer la coopération entre les autorités cantonales ou communales compétentes en matière d’aide sociale pour les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire.

À l’échelle cantonale, il existe depuis longtemps différentes formes de coopération entre le service public de l’emploi et l’aide sociale. Afin d’améliorer cette coopération, le SECO, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, l’Association des offices suisses du travail, la Conférence suisse des institutions d’action sociale et l’Initiative des villes pour la politique sociale ont élaboré, dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII), un document de travail sur la collaboration entre l’aide sociale et l’assurance-chômage¹. Daté du 23 janvier 2017, ce document définit la notion d’employabilité en fonction de caractéristiques individuelles utiles sur le marché de l’emploi (compétences et ressources des demandeurs d’emploi) et de la demande sur le marché du travail (perspectives d’emploi individuelles). Le relevé de compétences effectué au préalable sert à recenser, chez les demandeurs d’emploi, les compétences et ressources utiles sur le marché du travail. Ce relevé est essentiel pour pouvoir évaluer l’employabilité des personnes et définir une stratégie d’insertion ad hoc. Le document de travail servira de base à l’élaboration de recommandations et d’outils pratiques.

Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire peuvent être contraints à participer à une mesure d’intégration (art. 6 OIE). Les dispositions légales prévoient en outre la limitation des prestations d’aide sociale si une personne ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation (en refusant le travail convenable qui lui a été attribué, par ex.). L’annonce et l’échange de données doivent respecter les dispositions sur la protection des données (art. 83, al. 1, let. d, de la loi sur l’asile, LAsi). Une expertise a été établie sur le sujet dans le cadre de la CII².