Rapport explicatif

Secrétariat d’État aux migrations SEM Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

En vertu de l’al. 1, les cantons peuvent mettre en pratique la procédure et les compétences comme ils l’entendent. Pour que les cantons puissent être comparés dans le cadre du suivi, chacun d’eux devra exposer les compétences et modalités portant sur l’évaluation de l’employabilité. Il devra également enregistrer le nombre d’annonces et le profil des personnes annoncées au service public de l’emploi (âge, sexe, etc.).

Pour estimer l’efficacité des annonces, le nombre de personnes qui auront pu être placées par le service public de l’emploi sera lui aussi enregistré. Enfin, les cantons indiqueront les mesures qu’ils ont prises en faveur de l’intégration du groupe cible, le mode de financement de ces mesures et l’autorité ayant assuré ce dernier.

3.3 Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolva-

bilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

L’art. 14, al. 3, LACI a été modifié comme suit :

Formulation actuelle Nouveau contenu en italique

³Les Suisses de retour au pays après un³ Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non- séjour de plus d’un an dans un pays nonmembre de la Communauté européenne ou membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre- de l’Association européenne de libre-

échange (AELE) sont libérés des conditions échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étran- l’exercice d’une activité salariée à l’étranger ger. Il en va de même des ressortissants ainsi que de l’exercice en Suisse d’une actides États membres de la Communauté eu- vité soumise à cotisation pendant six mois ropéenne ou de l’AELE dont l’autorisation au minimum.¹⁸ Il en va de même des resd’établissement n’est pas échue. Le Conseil sortissants des États membres de la Comfédéral détermine en outre à quelles condi- munauté européenne ou de l’AELE dont tions les étrangers non-ressortissants d’un l’autorisation d’établissement n’est pas État membre de la Communauté euro- échue. Le Conseil fédéral détermine en péenne ou de l’AELE dont l’autorisation outre à quelles conditions les étrangers d’établissement n’est pas échue sont libé- non-ressortissants d’un État membre de la rés des conditions relatives à la période de Communauté européenne ou de l’AELE cotisation après un séjour à l’étranger de dont l’autorisation d’établissement n’est pas plus d’un an. échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an.

Objectif de l’adaptation

L’objectif du législateur était de réduire l’attrait de l’immigration en Suisse par l’adoption d’une condition supplémentaire en vue de percevoir des indemnités de chômage.