Rapport explicatif

Secrétariat d’État aux migrations SEM Secrétariat d’État à l’économie (SECO)

Précision nécessaire dans l’ordonnance

Le texte législatif ne stipule pas clairement si le fait que les personnes concernées puissent justifier de l’exercice d’une activité soumise à cotisation pendant au moins six mois durant leur délai-cadre (y compris avant leur départ à l’étranger) est suffisant, ou si l’activité soumise à cotisation d’une durée de six mois au minimum dont ils peuvent justifier doit avoir été exercée après leur retour en Suisse.

Puisqu’il s’agit d’une règle en relation avec le droit à l’indemnité de chômage, l’adaptation est à effectuer dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI).

Concrétisation dans l’OACI

Art. 13 OACI Art. 13 OACI Motif de l’adaptation Formulation actuelle Nouvelle formulation (en ita-

lique)

Art. 13 Libération des condi- Art. 13 Libération des condi- La version actuelle rentions relatives à la période de tions relatives à la période de voie expressément à cotisation cotisation l’art. 14, al. 2, LACI. Au-(art. 14, al. 2, LACI) (art. 14, al. 2 LACI) jourd’hui déjà, ce renvoi n’est pas complet.

L’art. 13, al. 1, OACI précise une disposition de l’art. 14, al. 1, LACI, l’art. 13, al. 1^bis, OACI une de l’art. 14, al. 2, LACI et l’art. 13, al. 2, OACI une autre de l’art. 14, al. 3, LACI.

Étant donné que tous les al. de l’art. 14. LACI sont concrétisés dans l’art. 13 OACI, il est désormais proposé de ne renvoyer à l’art. de la LACI dans son ensemble et non plus aux différents alinéas de ce dernier.

al. 1 al. 1

Définition de la maternité au Inchangé

sens de l’art. 14, al. 1, LACI

al. 1^bis al. 1^bis

Définition de « raison sem- Inchangé

blable » au sens de l’art. 14,

al. 2, LACI