Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

1. Remarques liminaires

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie

énergétique 2050 (FF 2016 7469), qui comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales. Ces modifications au niveau de la loi ont des effets sur plusieurs ordonnances¹, dont l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En; RS 730.05). La présente révision fait partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon de l’ordonnance, par le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

2. Grandes lignes du projet

Hormis les adaptations de nature rédactionnelle, la modification de l’Oémol-En découle de la

possibilité donnée à la Confédération, en vertu de l’art. 33 LEne, d’assumer certains coûts ou de fournir des garanties à titre de couverture des risques dans le domaine de la production d’électricité au moyen de la géothermie. A cet égard, l’Oémol-En doit prévoir que des émoluments seront perçus pour les procédures correspondantes.

3. Conséquences financières, conséquences sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel et aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence sur l’économie, l’environnement et la société.

5. Commentaires des différentes dispositions

Préambule

Dans le préambule, l’art. 61 LEne, désormais déterminant, remplace l’art. 24 de la loi sur l’énergie actuelle.

Art. 1, al. 1 et 4 Objet

Outre une modification d’ordre purement rédactionnelle (le terme «office» est remplacé dans

l’ensemble de l’acte par le terme «OFEN»), le domaine d’application de l’ordonnance sur les

émoluments est étendu à l’al. 1 aux activités du nouvel l’organe d’exécution (cf. art. 64 LEne). L’al. 4 est supprimé, car les dispositions de l’ordonnance sur l’énergie qui s’y trouvaient réservées ont été abrogées ou transférées au niveau de la loi en conséquence de la Stratégie énergétique 2050.