Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l’échelon de l’ordonnance

1. Contexte et objet de la procédure de consultation

A la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse sortirait progressivement de l’énergie nucléaire. Cette décision et d’autres

changements en profondeur du contexte énergétique national et international impliquent une

transformation du système énergétique suisse. Le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes pour adapter les conditions juridiques cadre de manière optimale à ces développements. Le 4 septembre 2013, il a adopté le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l’énergie) et à l’initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire)» à l’attention du Parlement (FF 2013 6771). Les orientations de la politique énergétique actuelle de la Confédération sont – à l’exception du domaine de l’énergie nucléaire

– prolongées en fixant de nouveaux objectifs. Il s’agit ainsi de réduire la consommation d’énergie et d’électricité, d’augmenter la part des énergies renouvelables, de garantir l’accès aux marchés

internationaux de l’énergie, de transformer et développer les réseaux électriques, de renforcer la

recherche énergétique, d’encourager la fonction d’exemple des pouvoirs publics et d’intensifier la

coopération internationale.

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté la révision totale de la loi sur l’énergie (LEne)

(FF 2016 7469). Le peuple a accepté le projet en date du 21 mai 2017. Ces mesures doivent permettre d’intégrer systématiquement les potentiels d’efficacité énergétique disponibles et d’exploiter les potentiels de la force hydraulique et des nouvelles énergies renouvelables (solaire, éolien, géothermie, biomasse). Outre la révision totale de la LEne, onze autres lois fédérales subissent des adaptations.

En raison des modifications à l’échelon de la loi, diverses modifications sont nécessaires au niveau de l’ordonnance. Elles font l’objet de la présente procédure de consultation. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a soumis des modifications des ordonnances suivantes:

 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne; RS 730.01)

 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale (OGN; RS 510.624)

 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711)

 Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr; RS 730.010.1)

 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En; RS 730.05)

 Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu; RS 732.11)

 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71)

2. Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la présente procédure de consultation le 1^erfévrier 2017. Le délai de

consultation a expiré le 8 mai 2017.