Projet

O 2 sur l’asile

Art. 26, al. 1, 3, 4 et 5

¹La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l’aide sociale. La moyenne suisse de ce forfait s’élève à 1466,98 francs par mois (indice au 31 oct. 2016).

³La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

Canton en % Canton en %

Argovie 101,2 Nidwald 113,2 Appenzell Rhodes-Extérieures 87,8 Obwald 95,5 Appenzell Rhodes-Intérieures 95,6 Schaffhouse 88,5 Bâle-Campagne 104,1 Schwyz 117,7 Bâle-Ville 95,8 Soleure 88,3 Berne 89,8 Saint-Gall 91,3 Fribourg 91,8 Tessin 87,5 Genève 107,1 Thurgovie 91,5 Glaris 84,0 Uri 86,6 Grisons 93,5 Vaud 99,0 Jura 80,0 Valais 86,0 Lucerne 99,9 Zoug 120,0 Neuchâtel 80,0 Zurich 115,3

En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, par canton) publié par l’OFS.

⁴Le montant total de la franchise minimale et des participations est fixé selon l’art. 64 LAMal⁴, ainsi que d’après le nombre d’enfants et d’adultes. La modification a lieu à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.

⁵La part destinée aux frais de loyer s’élève à 312,07 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l’aide sociale, à 822,72 francs, et celle dévolue à l’encadrement et à l’administration, à 267,72 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,3 points (état au 31 oct. 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte les parts du forfait global à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.