Projet

O 2 sur l’asile

valeurs extrêmes inférieure et supérieure. Sont ainsi exclues du calcul les valeurs des cantons qui ont compétence pour exécuter, au total, au moins 10 % des décisions entrées en force conformément à l’art. 28.

⁵Le montant modifié des forfaits d’aide d’urgence est calculé comme suit: le nouveau produit obtenu est multiplié par les coûts indexés de 50 francs par jour.

⁶La modification des forfaits a lieu au début de l’année civile suivante.

Art. 31, al. 2 et 3

²La Confédération participe à ces frais par une contribution forfaitaire annuelle, calculée selon la formule P × G × Y : 100, sachant que:

P = contribution forfaitaire unique par personne

G = nombre de demandes d’asile et nombre de demandes d’octroi de la

protection temporaire d’après la banque de données du SEM

Y = clé de répartition proportionnelle à la population conformément à l’art. 21,

annexe 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 19995 sur l’asile relative à la procédure

³La contribution forfaitaire aux termes de l’al. 2 (variable P) s’élève à 550 francs, selon l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018. Le SEM l’adapte à cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.

Art. 41

1 La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence annuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre de la Confédération ou pour 25 places d’hébergement dans un centre spécifique de la Confédération visé à l’art. 24a LAsi.

2 La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l’année et calculée selon la formule suivante:

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant établi que:

PB = contribution forfaitaire par canton

PE = nombre de places d’hébergement par centre de la Confédération dans le canton PB = nombre de places d’hébergement par centre spécifique de la Confédération dans le canton

DE = durée d’exploitation par centre de la Confédération en jours

DB = durée d’exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours