Projet

O 2 sur l’asile

⁵Dans les centres de la Confédération, l’aide au retour individuelle et l’aide matérielle complémentaire sont aménagées de manière dégressive en tenant compte de l’état d’avancement de la procédure et de la durée du séjour de l’intéressé.

Art. 76

¹Une aide au retour individuelle peut être accordée si une personne quitte la Suisse pour un État autre que son État de provenance ou d’origine. Pour l’obtenir, cette personne doit être autorisée à demeurer au moins une année dans cet autre État.

²Aucune aide au retour individuelle n’est accordée si la personne concernée poursuit sa route vers un État visé par l’art. 76a.

Art. 76a, al.1

¹Sont exclus de l’aide au retour individuelle:

Art. 77 Compétence

Le SEM décide de l’octroi d’une aide au retour individuelle à la demande des services cantonaux compétents ou de tiers mandatés.

Art. 78

Le SEM peut verser les aides au retour individuelles dans les aéroports

internationaux ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.

Titre précédant l’art. 79

Abrogé

Art. 79

Abrogé

Art. 80

Abrogé

Disposition transitoire de la modification du …

Le calcul des montants des forfaits visés aux art. 22, 23, al. 3, 26 et 41, al. 1, à l’entrée en vigueur de la présente modification prend en compte le renchérissement jusqu’à l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018.