Projet

O 2 sur l’asile

²Lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait d’accompagnement se montant à:

a. 200 francs par accompagnant pour l’escorte policière jusqu'à l’aéroport ou jusqu’au poste-frontière;

b. 300 francs par jour et par accompagnant pour l’accompagnement de l’aéroport au pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de contribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du personnel d’accompagnement ni d’éventuels émoluments ou indemnités d’accompagnement ne sont remboursés; et

c. 400 francs par jour pour le chef d’équipe chargé, en vertu de l’art. 28, al. 2, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération⁶, de l’accompagnement d’un vol spécial de l’aéroport au pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers.

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⁴Lorsque la représentation consulaire compétente, l’aéroport ou le poste-frontière se trouve dans le canton de séjour de l’étranger, le forfait d’accompagnement au sens des al. 1 et 2, let. a, s’élève à 50 francs.

⁵La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l’accompagnement social d’étrangers ayant des besoins d’encadrement particuliers, comme les familles avec enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l’aéroport ou au poste-frontière ou pour tout le voyage de retour.

⁶Le canton est habilité à confier l’accompagnement social visé à l’al. 5 à des tiers.

Art. 58b Frais occasionnés par les examens médicaux et l’accompagnement

¹Le SEM verse aux cantons un forfait de 250 francs pour les examens médicaux ordonnés en vertu de l’art. 27, al. 3, de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération⁸.

²Le SEM verse un forfait de 500 francs pour l’accompagnement médical jusqu’à l’aéroport ou jusqu’au poste-frontière si cet accompagnement s’impose à la suite d’un examen médical.

³Les forfaits prévus aux al. 1 et 2 sont fondés sur l’indice suisse des prix à la

consommation au 31 octobre 2018. Le SEM les adapte à cet indice à la fin de chaque année pour l’année civile suivante.

Art. 59, titre, al. 1, let. c, et 3

Autres frais remboursables

¹La Confédération prend à sa charge:

6 RS 364.3