Projet

Migration

FE = 0,01 (facteur centre)

FB = 0,04 (facteur centre spécifique)

JA = montant de référence annuel visé à l’al. 1

JT = nombre de jours civils dans l’année.

3 Le montant de référence visé à l’al. 1 est basé sur l’indice suisse des prix à la consommation de 100,3 points (état au 31 octobre 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte ce montant à l’évolution de l’indice pour l’année civile suivante.

4 La contribution forfaitaire versée conformément à l’al. 2 indemnise les cantons dans lesquels se situent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité

susceptibles d’être remboursés selon l’art. 91, al. 2^ter, LAsi.

Art. 44, al. 2

²La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l’enseignement, la recherche et l’assurance-qualité dans le domaine de l’encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.

Art. 53, let. d et e

La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée directe en Suisse, notamment pour les:

d. personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée dans le cadre du

regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51, al. 4, LAsi ou l’art. 85, al. 7, LEtr;

e. personnes auxquelles l’entrée en Suisse est accordée en raison d’une menace sérieuse et concrète pour leur vie ou leur intégrité corporelle.

Art. 54, al. 2

²Seules les autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d’aide sociale sont habilitées à demander le remboursement au titre de la présente ordonnance.

Art. 56, al. 3

³Dans tous les cas, il y a lieu de retenir l’option la plus avantageuse financièrement, pour autant qu’elle soit adaptée aux circonstances – notamment à l’état de santé et aux prescriptions applicables au transit par des pays tiers et à l’admission dans le pays de destination.

Art. 58 Frais d’accompagnement

¹La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche.