Projet

Migration

Art. 68, al. 3 et 4

³Le forfait de base est réparti entre les cantons comme suit:

Canton francs Canton francs

Argovie 62 174 Nidwald 46 322 Appenzell Rhodes-Extérieures 19 710 Obwald 40 172 Appenzell Rhodes-Intérieures 15 365 Schaffhouse 21 505 Bâle-Campagne 41 785 Schwyz 26 986 Bâle-Ville 25 501 Soleure 37 482 Berne 125 565 Saint-Gall 47 782 Fribourg 42 715 Tessin 31 928 Genève 59 619 Thurgovie 20 662 Glaris 21 206 Uri 18 103 Grisons 28 554 Vaud 83 285 Jura 20 431 Valais 47 220 Lucerne 47 925 Zoug 25 072 Neuchâtel 30 028 Zurich 156 156

⁴Le forfait lié aux prestations fournies s’élève à 750 francs par personne ayant quitté la Suisse l’année précédente.

Art. 72, al. 2

²Le SEM est responsable des programmes visés à l’art. 71. Il peut confier leur planification et leur mise en œuvre à la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères ou à des tiers.

Art. 74, al. 2, 3, 4 et 5

²Le forfait consacré à l'aide au retour individuelle visée à l’al. 1 s’élève au maximum à 1000 francs par personne. Il peut varier d’une personne à l’autre, notamment en fonction de l’âge, de l’état d’avancement de la procédure d’asile, de la durée du séjour ou pour des motifs propres au pays de destination.

³Le forfait peut être complété par une aide complémentaire matérielle. Cette dernière consiste en des mesures individuelles prises notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement.

⁴L’aide complémentaire matérielle s’élève à 3000 francs au maximum par personne ou famille. Le SEM peut porter cette aide à 5000 francs au maximum pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration sur le plan personnel, social ou professionnel dans le pays de destination ou pour des raisons propres à ce pays.