Rapport explicatif

2.3 Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2)

Remplacement d’une expression

Dans toute l’ordonnance, « centre d’enregistrement et de procédure » sera remplacé par « centre de la Confédération ».

Art. 22, al. 1 et 3 à 5

Ad al. 1, 3 et 5

Les montants calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2008 ont été adaptés à l’indice au 31 octobre 2016 (sur une base de 100 points en décembre 2015). La date de référence fixée fin octobre permet aux cantons de s’adapter dans les délais, au 1^erjanvier de l’année suivante. Les adaptations se fondent sur les recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances (CDF) lors d’un examen des services en 2016.

La part de chaque canton destinée aux frais de loyer a été modifiée sur la base du relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, par canton) de 2014 publié par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Ad al. 4

Le terme « mineurs » a été remplacé par « enfants », conformément à la terminologie de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²¹ (LAMal).

Art. 23, al. 3

Les montants calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2008 ont été adaptés à l’indice au 31 octobre 2016 (sur une base de 100 points en décembre 2015). La date de référence fixée fin octobre permet aux cantons de s’adapter dans les délais, au 1^erjanvier de l’année suivante. Les adaptations se fondent sur les recommandations émises par le CDF lors d’un examen des services en 2016.

Art. 26, al. 1 et 3 à 5

Ad al. 1, 3 et 5

Les montants calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2008 ont été adaptés à l’indice au 31 octobre 2016 (sur une base de 100 points en décembre 2015). La date de référence fixée fin octobre permet aux cantons de s’adapter dans les délais, au 1^erjanvier de l’année suivante. Les adaptations se fondent sur les recommandations émises par le CDF lors d’un examen des services en 2016.

La part de chaque canton destinée aux frais de loyer a été modifiée sur la base du relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, par canton) de 2014 publié par l’OFS.

Ad al. 4

Le terme « mineurs » a été remplacé par « enfants », conformément à la terminologie de la LAMal.

Art. 28

Forfaits d’aide d’urgence

Un échelonnement des forfaits d’aide d’urgence en fonction des trois types de procédure (étendue, accélérée et Dublin) s’impose, car c’est le seul moyen permettant une comparaison adéquate des coûts qui pèsent réellement sur les cantons. Si l’on fixait un montant unique pour le forfait, les cantons possédant un centre de la Confédération sur leur territoire produiraient probablement des excédents dans le domaine de l’aide d’urgence (la plupart des renvois de personnes qui relèvent d’une procédure Dublin ou accélérée étant exécutés