Rapport explicatif

L’art. 55^bisOA 1 en vigueur prévoit que, pour les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à l’étranger avant le 29 septembre 2012, l’art. 10 OA 1 demeure applicable dans sa teneur du 12 décembre 2008. Vu que la réglementation correspondante ne s’appliquera que jusqu’au 28 septembre 2019, mais qu’elle est censée demeurer applicable au-delà, elle doit être intégrée dans le droit ordinaire.