Rapport explicatif
Consultation 2017/68: Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) · 56 pages
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2.2 Modification d’autres actes
2.2.1 Modification de l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme19 (ordonnance sur les épidémies, OEp)
Art. 31, titre et al. 1, 2 et 4
Mesures de prévention dans les centres de la Confédération et les centres d’hébergement collectif cantonaux
Dans le cadre de la modification de la LAsi visant à accélérer les procédures d’asile, « centre d’enregistrement et de procédure » est remplacé par « centre de la Confédération ». Il faut donc apporter une modification en ce sens, de nature rédactionnelle, au titre et aux al. 1, 2 et 4 en question.
2.2.2 Modification de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil20 (OEC)
Art. 31
Dans un nouvel al. 2, il est précisé que les pièces justificatives (documents saisis) ayant servi à l’enregistrement de données de l’état civil sont conservées auprès du SEM, qui les tient en tout temps à la disposition des autorités d’état civil. L’obligation de conservation de 50 ans prévue à l’art. 32, al. 1, OEC est en outre respectée, puisque les dossiers du SEM sont, sitôt qu’ils ne sont plus conservés dans les archives du SEM, conservés auprès des Archives fédérales, qui les détiennent sans limite de temps. L’al. 1 correspond, en substance, à la réglementation prévue jusqu’alors à l’art. 31.