Rapport explicatif

directement depuis ledit centre), tandis que les cantons ne possédant aucun centre de la Confédération sur leur territoire, mais comptant une majorité de personnes en procédure étendue, engendreraient plutôt des déficits. Aux personnes relevant des procédures précitées s’ajoute la catégorie des personnes dont l’admission provisoire est levée, et pour lesquelles les cantons perçoivent un forfait équivalent à celui destiné aux personnes faisant l’objet d’une procédure étendue (voir art. 29, al. 3, P-OA 2).

Art. 29 Étendue et montant des forfaits d’aide d’urgence

Ad al. 1

C’est dans le domaine des cas Dublin que les différences entre le système actuel et le nouveau système sont les plus marquées. À l’avenir, les cas Dublin frappés d’une décision de nonentrée en matière (NEM) seront généralement hébergés dans un centre de la Confédération jusqu’à leur départ de Suisse. Si l’État Dublin compétent rend une décision négative, l’intéressé fera l’objet d’une procédure accélérée ou étendue. Les bénéficiaires de l’aide d’urgence qui séjournent dans une structure cantonale alors qu’ils sont frappés d’une NEM Dublin deviendront ainsi des exceptions.

D’après les enseignements tirés du système standard durant les années 2010 à 2015 et de la phase de test en cours depuis 2014, les premières valeurs fixées pour le forfait d’aide d’urgence destiné aux NEM Dublin devraient être les suivantes :

 coût moyen par jour : 50 francs (moyenne suisse de longue date, entre 2008 et 2016) ;  proportion moyenne de bénéficiaires : 10 % ;

 durée moyenne de perception : 80 jours (soit 30 jours de plus que dans le système

standard durant les années 2010 à 2015 et 64 jours de plus que lors de la phase de test durant les années 2014 à 2016. Il s’agit généralement de cas isolés qui bénéficient de l’aide d’urgence pendant une longue période, p. ex. en raison de problèmes de santé).

La proportion de bénéficiaires désigne la part des personnes qui reçoivent effectivement l’aide d’urgence parmi toutes celles qui font l’objet d’une décision de renvoi entrée en force. Quant à la durée de perception, elle désigne le laps de temps durant lequel les bénéficiaires de l’aide d’urgence reçoivent effectivement cette aide.

La multiplication de ces facteurs donne un forfait d’aide d’urgence de 400 francs par NEM Dublin.

Ad al. 2

Les différences entre le système actuel et le futur système sont également considérables en ce qui concerne les procédures accélérées :

 la durée moyenne de perception de l’aide d’urgence jusqu’à l’entrée en force de la

décision est de 60 jours (d’après l’évaluation de la phase de test) ;

 les personnes frappées d’une décision entrée en force à l’issue d’une procédure accélérée

perçoivent l’aide d’urgence pendant une huitantaine de jours dans un centre de la Confédération, ce qui soulage les cantons ;

 le retour volontaire depuis les centres de la Confédération est encouragé par les conseils

en vue du retour dispensés dans ces centres ainsi que par des offres en matière de retour à la fois complètes et proposées de manière précoce ;

 les départs (contrôlés et non contrôlés) depuis les centres de la Confédération sont plus

nombreux (expérience de la phase de test), l’organisation en matière d’exécution étant plus rigoureuse ;

 les personnes frappées d’une décision entrée en force qui sont attribuées aux cantons

(après un séjour de 140 jours dans les centres de la Confédération) se retrouvent directement dans le régime de l’aide d’urgence. Il y a donc toujours une délimitation claire

– avec, à la clé, un séjour dont la durée tend à diminuer – lors du passage des centres de la Confédération aux cantons.