Rapport explicatif

2.4 Modifications de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3)

Remplacement d’une expression

Dans toute l’ordonnance, « centre d’enregistrement et de procédure » sera remplacé par « centre de la Confédération ».

Annexe 5

Les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d nLAsi auront désormais accès à MIDES, qui est le système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (cf. art. 99b, let. d, nLAsi). Les droits relatifs à ce système en matière d’accès et de traitement des données sont détaillés dans l’annexe 5 de l’OA 3. Il faut donc ajouter à cette liste une colonne « Canton » ainsi que les droits précis des collaborateurs des centres concernés en matière d’accès et de traitement des données dans les domaines de l’encadrement et de l’hébergement visés à l’art. 24d nLAsi.

Des champs de données supplémentaires ont également été insérés dans le tableau, sur la base de l’art. 99a, al. 2, let. a, LAsi (traitement de données personnelles sensibles). Ils concernent, d’une part, les empreintes digitales et les photographies des requérants d’asile – ces données pourront également être enregistrées dans MIDES à l’avenir – et, d’autre part, l’accueil préliminaire dans un centre de la Confédération (avant une possible réaffectation à un autre centre), avec de nouveaux champs prévus pour enregistrer un cas médical et l’appartenance familiale.