Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

élaborant des directives et des documents et en organisant les formations nécessaires. Deux exemples peuvent illustrer le rôle important joué par l’autorité de surveillance :

 Dans le canton de Berne, le transfert de l’aide au recouvrement par la commune à un

service régional, à une autre autorité ou à un service d’utilité publique est subordonné à l’approbation de l’autorité de surveillance, l’Office cantonal des mineurs (art. 3 OARCE). Ce même office fournit des conseils juridiques aux services d’aide au recouvrement et peut édicter des directives (art. 23, al. 1, OARCE). C’est enfin toujours ce même office qui a organisé, en collaboration avec le BWDB, la formation citée ci-dessous et l’a rendue obligatoire.

 Dans le canton de Thurgovie, où l’aide au recouvrement est également du ressort des

communes, l’Office cantonal de l’aide sociale a élaboré plusieurs documents concernant l’aide en matière de prestations d’entretien⁵⁸, et en particulier un guide « Recouvrement des contributions d’entretien », comprenant de nombreux aide-mémoire et modèles de documents (sommation à la personne débitrice, reconnaissance de dette, cession de salaire, etc.)⁵⁹. En outre, l’office propose une fois par an une journée et demie de formation continue⁶⁰. Enfin, les professionnels de l’aide en matière de prestations d’entretien ont la possibilité de participer à des échanges d’expériences qui ont lieu trois fois par année⁶¹.

Al. 4 Formation adéquate des membres de l’office spécialisé

La mise en œuvre uniforme des nouvelles dispositions exige en particulier que les collaborateurs des offices disposent d’une formation adéquate. C’est pourquoi l’ordonnance précise explicitement l’obligation des cantons d’assurer une telle formation. L’activité des offices spécialisés est très exigeante, car l’exécution des créances d’entretien constitue une tâche transversale complexe. Elle requiert non seulement une connaissance des bases légales pertinentes, mais aussi des connaissances en matière commerciale, ainsi que des compétences méthodologiques et sociales. L’aide au recouvrement comprend notamment le suivi de la personne créancière parfois sur plusieurs années. L’exécution transfrontalière des créances d’entretien exige en outre des compétences professionnelles supplémentaires⁶².

Dans les cantons romands, l’exigence de spécialisation posée par la loi est satisfaite par la création d’un service cantonal (unique) qui engage des spécialistes des différents domaines concernés. D’après la réponse au questionnaire de l’OFJ, par exemple, l’Office de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien de Neuchâtel compte douze collaborateurs, dont sept juristes qui assurent la gestion des dossiers et cinq employés de commerce qui s’occupent de l’administration et de la comptabilité. L’acquisition ultérieure de compétences spécifiques se fait d’une part au sein de ce même office: celui-ci propose des formations internes et met des directives à disposition des collaborateurs. Elle se fait d’autre part lors des rencontres bisannuelles de la Conférence romande des autorités compétentes en matière d’avances et de recouvrement des contributions d’entretien, à laquelle participent les cantons romands et le canton du Tessin.

Dans le canton de Soleure, l’aide au recouvrement est confiée à quatre services régionaux⁶³. D’après la réponse au questionnaire envoyé par l’OFJ, ces quatre services emploient huit