Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

collaborateurs et collaboratrices, dont six ont suivi la formation de spécialiste dans l’aide en matière de prestations d’entretien organisée par la SVA en collaboration avec la Zürcher Hochschule für angewandte Wissenschaften (ZHAW)⁶⁴. De plus, si des questions juridiques compliquées se posent, ils peuvent s’adresser à l’Office de la sécurité sociale (Amt für soziale Sicherheit).

Dans le canton d’Argovie l’aide au recouvrement est du ressort des 230 communes. Cellesci peuvent toutefois déléguer l’aide au recouvrement à une autre autorité ou à une entreprise privée. D’après les réponses au questionnaire de l’OFJ, environ 130 communes argoviennes ont confié l’aide au recouvrement et l’encaissement des contributions avancées par la collectivité publique à deux organismes privés spécialisés dans ce domaine⁶⁵. Cette solution peut s’avérer particulièrement intéressante pour les communes qui ne sont que rarement confrontées à des demandes d’aide au recouvrement.

L’importance de la formation adéquate des collaborateurs des services de recouvrement a été explicitement reconnue par le canton de Berne lors de la révision de la loi sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien et de l’ordonnance y afférant, entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Dans le Rapport présenté par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques au Conseil-exécutif concernant cette ordonnance, on peut lire ce qui suit : « […] un cours de perfectionnement spécifiquement destiné au personnel spécialisé en matière de contributions d’entretien dans le canton de Berne sera proposé pour la première fois en automne 2015 en français et en allemand, cours auquel le personnel des services spécialisés devra consacrer du temps »⁶⁶. Les intentions exprimées dans ce document ont été concrétisées: la formation a débuté auprès du Bildungszentrum für Wirtschaft und Dienstleistung Bern (BWDB)⁶⁷ et, dans la réponse au questionnaire de l’OFJ, il a été indiqué que dès le 1^er janvier 2018 toute personne active dans le secteur de l’aide en matière de prestations d’entretien dans le canton de Berne sera obligée de suivre une formation spécifique dans ce domaine.

Une formation analogue est d’ailleurs organisée depuis plusieurs années par la SVA: « Einführung in die Organisation und Durchführung der Alimentenhilfe »⁶⁸. Cette même association organise aussi, en collaboration avec la ZHAW, une formation avancée pour les personnes ayant déjà une expérience professionnelle dans le domaine l’aide en matière de prestations d’entretien, « Weiterbildung zur Alimentenfachperson », qui se déroule sur 15,5 journées et comprend huit modules. Il est utile de les énumérer ici pour comprendre l’ampleur et la complexité des tâches assumées par les services chargés de l’aide en matière de prestations d’entretien (avance sur contributions d’entretien et aide au recouvrement des contributions d’entretien): organisation de l'aide en matière de contributions d'entretien / bases juridiques; principes fondamentaux de la procédure administrative et de la procédure judiciaire; principes fondamentaux de l'avance sur contributions d'entretien / organisation d'un mandat de recouvrement; recouvrement à l'amiable; recouvrement judiciaire 1e partie: poursuite par voie de saisie; conduite des entretiens; recouvrement judiciaire 2e partie: continuation de la poursuite; gestion des conflits et des entretiens difficiles; recouvrement judiciaire 3e partie: faillite / acte de défaut de biens / plainte et recours au sens