Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

en cas d’action en entretien de l'enfant (art. 303 CPC) ainsi que d'une décision sur la contribution d'entretien destinée à l'enfant, mineur ou majeur (art. 279 CC). La personne créancière a intérêt à se présenter à l’office d’aide au recouvrement avec une décision judiciaire munie d’une attestation du caractère exécutoire (voir l'art. 336, al. 2, CPC). Cette attestation est en règle générale nécessaire pour que le juge puisse prononcer la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80, al. 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, [LP]⁸⁵).

Let. b Conventions écrites relatives à l’entretien, indépendamment de l'approbation par

une autorité suisse ou étrangère ou de la rédaction en forme authentique

D'après les réponses au questionnaire de l'OFJ, tous les cantons prévoient aussi l'aide au recouvrement lorsque la contribution d'entretien est établie dans une convention approuvée par l'autorité de protection de l'enfant (art. 287 CC) ou par une autorité étrangère équivalente. Une telle convention permet en effet d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80, al. 2, LP).

Dans le but d’assister au mieux la personne créancière de l’entretien, l’ordonnance lui permet de déposer un demande d’aide au recouvrement à l'office spécialisé dès qu'elle est en possession d'une convention écrite portant sur le versement d’une contribution d’entretien, même si cette convention ne constitue pas (encore) un titre exécutoire, parce qu’elle n’a pas été homologuée par une autorité judiciaire ou par l’autorité de protection de l’enfant. Il peut notamment s’agir d’une convention extrajudiciaire entre les conjoints et ex-conjoints ou partenaires et ex-partenaires enregistrés, ainsi que d’une convention entre parent(s) et enfant mineur⁸⁶ ou encore d’une convention entre parent(s) et enfant majeur. Saisi d’une demande d’aide au recouvrement sur la base d'une telle convention, l’office spécialisé peut envisager toutes les prestations énumérées à l’art. 12 de l’ordonnance et engager une procédure de poursuite. La convention dans laquelle la personne débitrice reconnaît son obligation de verser un certain montant à la personne créancière pour son entretien constitue en effet une reconnaissance de dette qui permet à cette dernière de requérir la mainlevée provisoire de l’opposition selon l’art. 82 LP⁸⁷.

La possibilité de demander l’aide au recouvrement sur la base d’une convention écrite sera particulièrement utile pour l’enfant majeur confronté au refus du parent débiteur de remplir son obligation d’entretien malgré l'existence de la convention⁸⁸. L’enfant majeur a ainsi la possibilité d’obtenir, gratuitement (art. 290, al. 1, CC), un entretien de conseil individuel (art. 12, al. 1, let. c) et de demander à l’office spécialisé de prendre contact avec la personne débitrice (art. 12, al. 1, let. h), ou d'engager une procédure de poursuite (art. 12, al. 1, let. j, ch. 1). De plus, l’art. 12, al. 1, let. d de l’ordonnance prévoit l’obligation d’information quant à la procédure à suivre pour obtenir une décision exécutoire sur l'entretien et à la possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire⁸⁹. Suivant les cantons, l'office spécialisé lui indique aujourd'hui déjà le service auquel il peut s’adresser. Dans le canton de Bâle-Ville, par exemple, l’office préposé à l’aide au recouvrement signale à l’enfant majeur qu’il a la possibilité de demander conseil auprès du tribunal civil⁹⁰.