Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

S’agissant du titre d’entretien (let. c), l’ordonnance renonce à imposer la remise de la copie originale. Une copie certifiée authentique peut suffire.

La demande d’aide au recouvrement est présentée par la personne créancière de l’entretien. L’enfant mineur est en règle générale représenté par son représentant légal ou, en cas d’autorité parentale conjointe, par le parent qui en assume la garde. En présence d’une garde alternée, le parent légitimé à représenter l’enfant dans la procédure d’aide au recouvrement est celui désigné par le juge en application de l’art. 289, al. 1, CC ou celui en mains de qui la contribution d’entretien doit être versée selon la convention d’entretien¹⁰⁹. Lorsque la personne créancière est un enfant majeur, l’aide au recouvrement doit être demandée par celui-ci¹¹⁰ et ce, même pour les contributions qui étaient dues durant sa minorité¹¹¹.

Eu égard à la relation de droit public entre l’office spécialisé et la personne créancière qui sollicite son aide, la personne créancière ne devrait pas avoir à signer une procuration autorisant l’office à la représenter. La signature de la demande d’aide au recouvrement pourrait suffire. Les spécialistes consultés sont cependant unanimement d’avis qu’un document attestant explicitement leur légitimation à représenter la personne créancière est nécessaire. Cela permet, d’un côté, de clarifier leur rôle face aux autorités saisies (de poursuite, judiciaires ou pénales) et, de l’autre, cela induit une prise de conscience chez la personne créancière sur la portée de la demande d’aide au recouvrement. Par la signature de la procuration d’encaissement, la personne créancière doit réaliser qu’à partir de ce moment, elle n’est plus censée entreprendre de démarche autonome en vue de recouvrer les contributions d’entretien (art. 10, al. 3). Si elle souhaite s’occuper elle-même du recouvrement ou confier cette tâche à un tiers (par ex. un avocat), elle doit retirer la demande d’aide au recouvrement (art. 17, al. 1, let. b).

Al. 2 Formulaire standard

Pour garantir l’uniformité de la demande d’aide au recouvrement et de la documentation y afférant, presque tous les cantons invitent la personne créancière qui sollicite l’aide au recouvrement à remplir un formulaire standard. Plusieurs cantons utilisent un seul formulaire pour la demande de versement d’avances sur contributions d’entretien et pour la demande d’aide au recouvrement, bien que ces deux prestations soient soumises à des conditions différentes. Le canton de Zurich opère en revanche une claire distinction entre la demande d’aide au recouvrement (Gesuch um Inkassohilfe, Ehegatten- und/oder Kinderalimente) et celle d’aide au recouvrement combinée avec des avances sur contributions (Gesuch um Inkassohilfe und finanzielle Leistungen gemäss Kinder- und Jugendhilfegesetz: Alimentenbevorschussung, Überbrückungshilfe)¹¹². Etant donné que l’ordonnance conduira vraisemblablement à une augmentation des demandes d’aide au recouvrement sans demande d’avance sur contributions, l’exemple de Zurich pourrait intéresser d’autres cantons.

L’office spécialisé est tenu d’aider les personnes créancières qui ne sont pas en mesure de remplir elles-mêmes le formulaire standard, par exemple à cause de difficultés linguistiques. Cette tâche peut, le cas échéant, être déléguée à un service d’assistance sociale. En outre, selon les spécialistes consultés, l’aide de l’office spécialisé pour le formulaire est en règle générale nécessaire lorsque le recouvrement doit se faire à l’étranger, par exemple si la per-