Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

sonne débitrice ne réside pas en Suisse¹¹³. Il faut à tout prix éviter que les ayants droits renoncent à demander l’aide au recouvrement à cause de difficultés administratives.

Al. 3 Renseignements et documents nécessaires ultérieurement

Au cours de son activité l’office spécialisé peut à tout moment demander des nouveaux renseignements et des nouveaux documents, s’ils s’avèrent nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de la personne créancière. Il peut demander des renseignements plus précis sur la situation patrimoniale de la personne débitrice (voiture, immeuble, caisse de pension, changement d’activité professionnelle, héritage¹¹⁴) pour pouvoir par exemple procéder à un éventuel séquestre, ou il peut exiger la documentation nécessaire pour demander l’assistance judiciaire, s’il envisage d’engager une procédure judiciaire (par exemple un avis aux débiteurs). Enfin, il est possible que l’office spécialisé ait besoin de renseignements spécifiques pour le recouvrement des créances d’entretien à l’étranger.

Art. 10 Obligation de collaboration de la personne créancière

Al. 1 Obligation de renseignement

Pour que l’office spécialisé puisse accomplir sa mission de manière efficace il doit disposer de renseignements complets sur la situation de la personne créancière et, dans la mesure du possible, sur celle de la personne débitrice. La source première de ces renseignements est la personne créancière elle-même. Elle peut notamment fournir des renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de la personne débitrice: adresse, employeur, revenu, rentes d’assurances sociales, caisse de pension, patrimoine immobilier, compte bancaires, etc.¹¹⁵

Toute modification des circonstances importantes – susceptibles d’avoir une influence sur la procédure d’aide au recouvrement en cours – doit également être communiquée sans délai à l’office spécialisé. Le montant de la contribution fixée dans le titre d’entretien peut par exemple être modifié, l’état civil de la personne créancière peut changer¹¹⁶, de même que le domicile ou l’employeur de la personne débitrice, l’aide sociale a pu être sollicitée, un paiement a pu être reçu de la personne débitrice, etc. Le but est de pouvoir adapter les prestations d’aide au recouvrement à la nouvelle situation et d’éviter des procédures (et des frais) inutiles.

Al. 2 Renonciation à entreprendre des démarches d’encaissement autonomes

La personne créancière coopère également en s’abstenant d’entreprendre des démarches autonomes en vue de recouvrer les contributions d’entretien faisant l’objet de l’aide au recouvrement. Par sa demande d’aide à l’office spécialisé elle renonce à engager un avocat ou un bureau d’encaissement pour le recouvrement des mêmes créances. La personne créancière garde cependant la possibilité de retirer sa demande d’aide au recouvrement (voir l’art. 17, al. 1, let. b) et de mettre ainsi fin à l'aide au recouvrement.