Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

Art. 12 Prestations de l’office spécialisé

Al. 1, let. a Aide-mémoires

Les aide-mémoires expliquent de manière générale le but, l’objet et le fonctionnement de l’aide au recouvrement d’entretien dans un canton. D’après les réponses au questionnaire de l’OFJ, tous les cantons distribuent ce genre de documentation. De plus en plus de cantons publient aussi sur leur site Internet les renseignements concernant l’avance sur contributions d’entretien et l’aide au recouvrement, souvent avec le formulaire de demande¹³⁶. Cela permet à la personne créancière de comprendre les prestations proposées par la collectivité publique et d’y accéder rapidement.

Al. 1, let. b Modèles de documents

D’après les réponses au questionnaire de l’OFJ, plusieurs cantons renoncent à proposer des modèles de documents, tels que la lettre de sommation à la personne débitrice ou la réquisition de poursuite. Selon les spécialistes consultés, les personnes s’adressant à l’office spécialisé sont en règle générale désireuses de bénéficier de l’aide compétente de cet office plutôt que d’obtenir des indications sur les démarches à entreprendre pour encaisser de manière autonome la contribution d’entretien. Certains cantons ont cependant publié des modèles de documents à l’intention des offices spécialisés qui peuvent tout aussi bien être utilisés par la personne créancière souhaitant entreprendre elle-même des démarches pour encaisser la contribution d’entretien¹³⁷.

L’ordonnance généralise cette pratique. Il n’est pas exclu que certaines personnes créancières disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour entreprendre des démarches autonomes en vue du recouvrement des créances qui leur reviennent, sans avoir besoin de s’adresser à un avocat ou de demander l’aide de la collectivité publique, du moins dans un premier temps. La possibilité d’accéder à des modèles de document va leur faciliter ces démarches. L'office spécialisé pourra par exemple élaborer un modèle de lettre permettant à la personne créancière de demander que les allocations familiales lui soient versées directement en produisant une attestation de l'office spécialisé indiquant que les contributions d'entretien n'ont pas été versées à temps ou pas intégralement (voir le commentaire de l'art. 3, al. 2). La personne créancière va ainsi pouvoir sauvegarder elle-même ses droits et faire preuve d’assurance envers la personne débitrice. En cas d’échec, elle a toujours la possibilité de demander l’aide de la collectivité publique.

L’office spécialisé peut mettre à disposition des personnes intéressées des modèles de documents rédigés par ses soins ou renvoyer à des modèles existants. Pour une réquisition de poursuite, il peut par exemple renvoyer au Portail des poursuites du Département fédéral de justice et police (DFJP)¹³⁸. L'OFJ met également à disposition des formulaires pour certaines procédures judiciaires, telles que la requête de mainlevée (provisoire ou définitive) de l’opposition¹³⁹.

Al. 1, let. c Entretien de conseil individuel avec la personne créancière

En principe, toute procédure d’aide au recouvrement débute par un entretien avec la personne créancière. Cet entretien peut avoir lieu lorsque l’office aide la personne créancière à