Rapport explicatif

Rapport explicatif Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR)

N° référence: COO.2180.109.7.223720 / 232.1/2016/00014

l’art, 43, ch. 2, LP excluant la poursuite par voie de faillite pour « le recouvrement de contributions périodiques d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat ».

La saisie est la mainmise de l’autorité étatique sur les biens du poursuivi, en vue de leur réalisation en faveur du poursuivant¹⁴⁸. Le déroulement de la saisie est réglé en détail par la loi¹⁴⁹. Trois aspects méritent d’être relevés en relation avec l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille: la possibilité de saisir le salaire de la personne débitrice pendant une année¹⁵⁰, la possibilité d’entamer le minimum vital de la personne débitrice, si la personne créancière a besoin de la contribution d’entretien pour couvrir ses propres besoins vitaux¹⁵¹ ainsi que la possibilité de bénéficier, à certaines conditions, de la participation privilégiée à la saisie. L’art. 111 LP accorde en effet aux conjoints, aux partenaires enregistrés et aux enfants du débiteur une participation privilégiée à une saisie en cours, sous forme d’un droit de participer à la saisie sans poursuite préalable, dans un délai péremptoire de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie¹⁵².

ch. 2 Séquestre (art. 271 à 281 LP)

Dans certaines situations, la personne créancière peut également obtenir le séquestre des biens de la personne débitrice qui se trouvent en Suisse¹⁵³. Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que la personne débitrice ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de la personne créancière¹⁵⁴. En d’autres termes, cette mesure permet à la personne créancière de garantir le résultat de la procédure d’exécution forcée. En principe, le séquestre est destiné à garantir les créances échues, mais il peut être requis aussi pour une dette non échue si la personne débitrice n’a pas de domicile fixe ou prépare sa fuite (voir l’art. 271, al. 2, LP et l’art. 14). Les biens à bloquer doivent toutefois être indiqués précisément dans la requête de séquestre. D’où l’importance pour l’office spécialisé de pouvoir accéder aux renseignements concernant la situation patrimoniale de la personne débitrice (voir l’art. 7).

Le juge du séquestre statue en procédure sommaire¹⁵⁵, sans entendre préalablement la personne débitrice, en se basant sur la simple vraisemblance des faits. La mesure doit être validée dans une procédure ultérieure, par exemple par une procédure de poursuite ordinaire ou par une action civile¹⁵⁶. Dans ce cadre, la personne débitrice peut exercer son droit d’être entendu et s’opposer au séquestre. Une fois le séquestre validé, il aboutit à la saisie des biens séquestrés¹⁵⁷.

ch. 3 Avis aux débiteurs

(art. 132, al. 1 et 291 CC; art. 13, al. 3 LPart)

L’avis aux débiteurs¹⁵⁸ est une mesure par laquelle le juge prescrit aux tiers débiteurs de la personne débitrice (tiers débiteurs), qui néglige son obligation d’entretien, de payer tout ou partie de leur dette directement en mains de la personne créancière en possession d’un titre